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Pétition n°7479 Impôts, budget, économie

Taxe émeute - Solidarité nationale

8 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
4 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Dans l'hypothèse où une contribution spécifique destinée à financer les conséquences matérielles et économiques des émeutes serait instaurée en France, y compris dans les territoires d'outre-mer, nous demandons que son application respecte le principe d'équité entre les citoyens.

En effet, de nombreux foyers possèdent plusieurs contrats d'assurance : responsabilité civile, habitation, automobile, deux-roues, assurance de loisirs, etc. Taxer chaque contrat individuellement reviendrait à faire peser une charge disproportionnée sur les ménages les mieux assurés, alors même qu'ils constituent un seul foyer fiscal et familial.

Afin de garantir une répartition plus juste de cette contribution, nous demandons que celle-ci ne puisse être prélevée qu'une seule fois par foyer, selon l'ordre de priorité suivant :
- en priorité sur le contrat de responsabilité civile du foyer ;
- à défaut, sur le contrat d'assurance habitation ;
- à défaut, sur un contrat d'assurance obligatoire couvrant un véhicule terrestre ;
- à défaut, sur les contrats d'assurance des commerçants, artisans, entreprises ou autres personnes morales concernées ;
- à défaut, toute transaction boursière.

Cette mesure permettrait :
- d'éviter les doubles, triples ou multiples taxations d'un même foyer ;
- de préserver le pouvoir d'achat des familles ;
- de garantir une participation de chacun selon un principe d'égalité ;
- de maintenir l'incitation à être correctement assuré sans pénaliser les assurés les plus prudents.

Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'inscrire dans toute future législation relative à une éventuelle « taxe émeute » le principe fondamental d'une seule contribution par foyer ou entité économique, et non par contrat d'assurance détenu.

Convaincus que la solidarité nationale ne peut être acceptée que si elle demeure juste et proportionnée, nous appelons les citoyens à soutenir cette proposition.

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