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Pétition n°7478 Impôts, budget, économie

Lutter contre l'évitement de l'impôt via le crédit lombard

26 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le problème : Le crédit lombard — prêt garanti par un portefeuille d'actifs financiers — permet à certaines grandes fortunes de financer leur train de vie par emprunt plutôt que par des revenus taxés (dividendes, plus-values). Les sommes empruntées n'étant pas imposables, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont indéfiniment différés.L'enjeu : L'équité fiscale. Le salarié et l'actionnaire sont imposés sur leurs revenus ; celui qui vit d'un endettement permanent adossé à son patrimoine peut échapper durablement à l'impôt — au détriment du principe de capacité contributive et du consentement à l'impôt.La limite actuelle : les outils existants (abus de droit, Livre des procédures fiscales) ne fonctionnent qu'au cas par cas et peinent face à des montages complexes. Il manque une clarification législative pour distinguer l'usage économique légitime des stratégies d'évitement.Les 4 demandes :Inscrire à l'ordre du jour un texte évaluant l'utilisation du crédit lombard, ses conséquences budgétaires et la transparence des pratiques des très grandes fortunes.Renforcer la lutte contre les montages à finalité principalement fiscale (critères des schémas abusifs, sécurisation de l'action de l'administration, moyens de contrôle de Bercy).Examiner la prise en compte des capacités contributives réelles quand l'endettement patrimonial se substitue durablement aux revenus imposables.Obtenir un rapport public au Parlement sur l'ampleur du phénomène, son coût et les réformes envisageables.Le positionnement : la pétition ne remet pas en cause la légalité du crédit lombard — elle vise uniquement à empêcher son usage comme contournement durable de l'impôt.

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