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Pétition n°7477 Lois, institutions, justice

Pour une loi d'amnistie des lycéennes et lycéens poursuivis à la suite des mobilisations pour l'éducation nationale en 2026

423 signatures +85 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyennes et citoyens soussigné·es, demandons solennellement à l'Assemblée nationale :L'adoption d'une loi d'amnistie concernant les infractions et condamnations directement liées aux mobilisations lycéennes intervenues en 2026 dans le cadre des mouvements en faveur de l'école et des conditions d'études.L'extinction des poursuites et procédures judiciaires encore en cours concernant les faits entrant dans le champ de cette amnistie.L'effacement des condamnations concernées dans les conditions prévues par la loi d'amnistie afin d'éviter que ces événements ne produisent des conséquences durables sur les parcours scolaires, universitaires, professionnels et personnels des jeunes concernés.La poursuite, dans le respect du droit et de l'indépendance de la justice, des enquêtes et procédures relatives aux blessures survenues à l'occasion de ces mobilisations afin que les responsabilités éventuelles puissent être pleinement établies.Exposé des motifsDepuis plusieurs semaines, des milliers de lycéennes et lycéens se mobilisent partout en France afin d'exprimer leurs préoccupations concernant les moyens alloués à l'Éducation nationale, les conditions d'enseignement et l'avenir du système éducatif.À l'occasion de ces mobilisations, de nombreux jeunes ont fait l'objet d'interpellations, de gardes à vue, de poursuites judiciaires ou de condamnations. Plusieurs incidents ayant entraîné des blessures ont également été signalés et donnent lieu à des enquêtes ou à des procédures administratives et judiciaires.Au-delà de la diversité des situations individuelles, une question fondamentale se pose aujourd'hui : quelles conséquences notre société souhaite-t-elle faire peser durablement sur des jeunes qui se sont engagés dans un mouvement collectif portant sur leur scolarité et leur avenir ?Pour une personne mineure ou récemment majeure, une procédure pénale ou une condamnation peut avoir des effets significatifs sur :- l'orientation scolaire ;- l'accès à certaines formations ;- l'insertion professionnelle ;- l'accès à certains concours ou emplois ;- plus largement, l'entrée dans la vie adulte.Des conséquences temporaires liées à un mouvement social ne doivent pas devenir des obstacles permanents à la construction d'un projet de vie.L'amnistie constitue précisément un instrument juridique permettant au législateur de tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsqu'il estime que l'intérêt général justifie d'effacer certaines conséquences pénales.Cette possibilité est prévue par l'article 133-9 du Code pénal, qui dispose que l'amnistie efface les condamnations prononcées dans les conditions définies par la loi.Par ailleurs, de nombreuses lois d'amnistie ont été adoptées sous la Ve République, notamment dans des contextes de tensions sociales ou de mouvements collectifs.La loi du 3 août 1995 avait notamment prévu l'amnistie de certains faits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement.La demande formulée par la présente pétition s'inscrit donc dans une tradition juridique et républicaine déjà reconnue par le législateur.Les effets préoccupants des poursuites engagées contre des mineurs et de jeunes majeursLes poursuites engagées à l'encontre de jeunes participant à des mobilisations lycéennes peuvent produire des effets particulièrement importants en raison de leur âge.Ces conséquences peuvent notamment se traduire par :- des difficultés d'accès à certaines formations ;- des obstacles dans les démarches d'insertion professionnelle ;- une fragilisation de parcours scolaires déjà marqués par des inégalités ;- un découragement de l'engagement citoyen des jeunes générations.Parce qu'ils sont encore en construction, les parcours des jeunes sont particulièrement sensibles aux effets durables des procédures judiciaires.Il apparaît ainsi nécessaire que le Parlement puisse examiner l'opportunité d'une réponse législative exceptionnelle permettant d'éviter que des événements liés à un mouvement social n'affectent durablement l'avenir de celles et ceux qui y ont participé.Nos demandes précisesNous demandons donc à l'Assemblée nationale :D'inscrire à l'ordre du jour l'examen d'une proposition de loi prévoyant :- une amnistie des faits directement liés aux mobilisations lycéennes de 2026 ;- une définition claire et précise du champ des infractions concernées ;- le respect des principes constitutionnels et de l'État de droit.D'adopter une loi d'amnistie permettant :- l'effacement des condamnations entrant dans le champ défini par le législateur ;- l'extinction des poursuites concernées encore en cours ;- la suppression des conséquences juridiques attachées à ces condamnations dans les conditions prévues par la loi.De garantir parallèlement :- la poursuite des enquêtes administratives et judiciaires relatives aux blessures survenues lors des mobilisations ;- le plein respect des droits des victimes ;- l'établissement impartial des responsabilités éventuelles conformément aux procédures en vigueur.D'engager une réflexion plus large sur la participation démocratique des jeunes :- en renforçant les espaces de dialogue avec les lycéennes et lycéens ;- en favorisant l'expression des préoccupations de la jeunesse dans le débat public ;- en encourageant l'engagement citoyen plutôt que sa dissuasion.

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