Pétition n°7476 Lois, institutions, justice
Pour une évaluation sérieuse de l'impact sur la santé des expositions au gaz lacrymogène et une possible régulation de leur usage
115 signatures +22 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les grenades lacrymogènes utilisées en France massivement ces dernières semaines contiennent du CS (chlorobenzylidène malonitrile). Cette molécule irritante présente de nombreux dangers potentiels pour la santé publique. Immédiatement après l'exposition, elle est susceptible d'entraîner des brûlures parfois sévères sur la peau, d'endommager les yeux ou encore causer des atteintes aux voies respiratoires (jusqu'à l'œdème pulmonaire). A moyen ou long terme, sa toxicologie est inquiétante puisque la molécule est métabolisée en cyanure dans l'organisme, à des doses susceptibles d'avoir un impact sur la santé.L'exposition aux gaz lacrymogènes pourraient également avoir des conséquences sur les règles et, plus largement, sur la santé reproductive des femmes. Depuis le début des manifestations lycéennes en octobre 2026, les témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux. Des femmes racontent avoir eu leurs règles plusieurs jours trop tôt, ressenti des crampes particulièrement douloureuses ou présenté des saignements alors qu’elles prennent une contraception censée les supprimer. Le collectif Lacrymo de sang fondé par la journaliste Eva-Luna Tholance, a recueilli plus de 750 témoignages en seulement dix jours. Certains font même état d'arrêt de grossesse (en début ou fin de grossesse) après une exposition aux gaz lacrymogènes. Ces récits, particulièrement relayés après les manifestations du 17 octobre, mais qui avaient déjà été évoqués aux Etats-Unis, soulèvent de nouvelles inquiétudes. Car si les effets immédiats des gaz lacrymogènes sont bien documentés, leurs conséquences sur le système reproducteur et leur toxicité à moyen/long terme restent encore largement méconnu.e.s.Les personnes exposé.e.s sont les manifestant.e.s, les forces de l'ordre, les journalistes, les secouristes, les passant.e.s et les habitant.e.s des quartiers où ces gaz sont déployés. L'arme ne permettant pas de cibler spécifiquement une personne, la population est exposée de façon indiscriminée. Ainsi, le principe de proportionnalité est difficilement respecté. Ceci pose d'autant plus question en ce moment, alors que les forces de l'ordre en ont un usage massif lors des manifestations actuelles.Le but de cette pétition est aussi d'interroger sur l'efficacité tactique de cette arme. Nous demandons à ce que son intérêt en maintien de l'ordre soit discuté par les parlementaires.Nous demandons à ce que diverses résolutions soient prises :- que des études toxicologiques soient commandées ;- que des études sur l'efficacité de cette arme en maintien de l'ordre soient commandées, sans écarter l'hypothèse qu'elle pourrait causer davantage de désordre que d'ordre ;- si les armes chimiques sont maintenues dans l'équipement des forces de l'ordre, qu'un cadre plus précis d'utilisation soit mis en place, et surtout respecté ;- qu'un recensement des personnes souffrant de troubles suite à une exposition soit organisé ;- qu'un cadre juridique clair permette à toute personne désireuse de préserver sa santé, de s'équiper avec des équipements de protection individuelle en manifestation (protection des voies respirations, vêtements protégeant la peau, y compris du visage). Il faudrait ainsi préciser dans l'article R. 645-14 du code pénal que le port d'équipements de protection tels des masques ne peut pas rentrer dans le cadre d'application de la loi. D'autre part, la protection du droit de manifester devrait être affirmée à nouveau en indiquant clairement que le transport ou le port d'équipements de protection individuelle en manifestation n'est pas un motif suffisant pour placer une personne en garde à vue dans le cadre de l'article 222-14-2 du code pénal.
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