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Pétition n°7472 Lois, institutions, justice

POUR L’INTERDICTION DES ARMES DE GUERRE ET DES ARMES EXPLOSIVES DANS LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES MANIFESTATIONS

63 signatures +12 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour l’interdiction des armes de guerre et des armes explosives dans le maintien de l’ordre lors des manifestationsObjet de la pétition : protéger le droit de manifester, l’intégrité physique des citoyens et la sécurité des enfants.Nous, les signataires de cette pétition, demandons au législateur de prendre des mesures immédiates afin d’interdire l’utilisation, dans le cadre du maintien de l’ordre lors des manifestations, des armes classées comme armes de guerre ainsi que des armes ou dispositifs contenant des charges explosives, lorsqu’ils présentent des risques graves pour l’intégrité physique des manifestants et des personnes présentes.Cette demande s’inscrit dans le respect :- de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de réunion pacifique ;- de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre selon les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ;- de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.Le droit de manifester pacifiquement constitue une liberté fondamentale dans une société démocratique. Son exercice doit pouvoir être garanti sans exposer les citoyens, notamment les mineurs, à des risques disproportionnés de blessures graves ou irréversibles.En conséquence, nous demandons l’adoption d’un cadre législatif renforcé prévoyant l’interdiction de ces armes dans les opérations de maintien de l’ordre en manifestation, ainsi que la mise en place de moyens alternatifs non dangereux, non violent, de règles d’emploi strictes et de mécanismes de contrôle effectifs.Nous demandons que la protection de la vie, de l’intégrité physique et des droits fondamentaux des manifestants, des personnes présentes et des enfants soit une priorité absolue dans toute opération de maintien de l’ordre.Merci à vous Tous, Vive la République, Vive la Démocratie, Vive le Peuple

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