Pétition n°7468 Lois, institutions, justice
JUSTICE POUR TOUS, PRIVILÈGE POUR PERSONNE
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour l’égalité devant la loi et l’exemplarité de nos élus, Nous, citoyens, demandons une réforme concrète pour que l’égalité devant la justice ne soit pas seulement un principe écrit, mais une réalité vécue.
Pourquoi le citoyen doit-il répondre de ses actes, tandis que la question de la responsabilité des personnes qui nous gouvernent suscite si souvent l’incompréhension et la défiance ?
Pourquoi l’exemplarité est-elle exigée du peuple, des salariés, des contribuables et des familles ? Les responsables publics, qui réclament cette exemplarité, doivent eux aussi être soumis à des exigences irréprochables.
Nous ne prétendons pas que toutes les affaires sont identiques ni que toutes les peines doivent être les mêmes. Nous demandons que les différences de traitement soient justifiées par des critères objectifs, transparents et compréhensibles.
Un mandat électif n’est pas un privilège. Une fonction publique n’est pas un bouclier. La confiance des citoyens n’est pas un chèque en blanc.
Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits graves, la sanction doit être proportionnée aux faits commis. Lorsque ces faits concernent l’argent public ou l’intégrité des institutions, l’exigence d’exemplarité doit être à la hauteur de la responsabilité exercée.
Nous refusons les privilèges de statut. Nous refusons les sanctions arbitraires. Nous refusons aussi que des citoyens soient considérés comme moins dignes de justice en raison de leur situation sociale ou de leur manque de pouvoir.
NOUS DEMANDONS :
1. L’égalité réelle devant la justice. Une évaluation transparente des sanctions appliquées aux infractions comparables, afin d’identifier et de corriger les écarts injustifiés.
2. Des règles plus strictes concernant l’inéligibilité. Pour les atteintes graves à la probité publique, nous demandons un cadre légal clair, exigeant et prévisible, garantissant que les exceptions soient strictement encadrées et spécialement motivées.
3. La protection de l’argent public. Toute atteinte grave aux finances publiques doit entraîner une réponse judiciaire adaptée, avec la réparation des préjudices lorsque la loi le permet.
4. La transparence des décisions. Les citoyens doivent pouvoir comprendre les sanctions prononcées et vérifier, grâce à des données anonymisées, que les règles sont appliquées de façon cohérente.
5. L’exemplarité des responsables publics. Celles et ceux qui font les lois, les représentent et demandent aux citoyens de les respecter doivent accepter des obligations d’intégrité à la hauteur de leurs fonctions.
6. Le respect des droits de chacun. Nous défendons une justice indépendante, le droit à la défense, la présomption d’innocence et des sanctions proportionnées. L’égalité ne consiste pas à punir davantage les uns, mais à garantir que personne ne bénéficie d’un traitement injustifié.
CETTE PÉTITION N’APPARTIENT À AUCUN PARTI.
Elle appartient aux citoyens.
Elle s’adresse aux électeurs de toutes sensibilités, à celles et ceux qui travaillent, paient leurs impôts, élèvent leurs enfants et attendent des institutions qu’elles soient dignes de leur confiance.
Nous ne demandons ni vengeance ni acharnement. Nous demandons des règles justes, une responsabilité réelle et une justice compréhensible.
Si l’exemplarité est exigée du citoyen, elle doit l’être aussi de l’élu.
Si la loi s’impose au peuple, elle doit s’imposer à ceux qui la font.
Si la confiance publique se mérite, aucun responsable ne doit pouvoir s’en croire dispensé.
Nous appelons les pouvoirs publics à examiner ces demandes et à engager les réformes nécessaires.
Parce que la République ne peut durablement fonctionner sans confiance.
Parce que l’argent public appartient à tous.
Parce que nul ne doit être au-dessus de la loi.
SIGNONS POUR L’ÉGALITÉ. SIGNONS POUR LA RESPONSABILITÉ. SIGNONS POUR UNE JUSTICE QUI INSPIRE CONFIANCE.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
