Pétition n°7457 Santé, travail, solidarités
Pour l'abrogation de la cotisation CMU/PUMa de 8 % imposée aux travailleurs frontaliers
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Mesdames, Messieurs les Députés,Jusqu'au 31 mai 2014, les travailleurs frontaliers (notamment franco-suisses) bénéficiant du droit d'option en matière d'assurance maladie pouvaient librement choisir de se couvrir en France auprès de compagnies d'assurances privées. Ce système offrait des contrats adaptés à la mobilité internationale, à des tarifs compétitifs et proportionnés au profil des assurés.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis fin à ce régime dérogatoire historique, contraignant des dizaines de milliers de frontaliers à basculer de force dans le régime public de la CMU (devenue PUMa), assorti d'une taxe de 8 % sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR).Plus d'une décennie après sa mise en place, cette réforme s'avère être un échec flagrant pour le pouvoir d'achat et l'équité des frontaliers :1. Une spoliation financière : le calcul basé sur le RFR (incluant le patrimoine, l'épargne et parfois les revenus du conjoint) s'apparente à un impôt déguisé et disproportionné par rapport aux soins réellement dispensés.2. Une perte de liberté individuelle : le monopole imposé de fait a privé les citoyens du droit fondamental de choisir la couverture médicale la plus adaptée à leur situation transfrontalière spécifique.Considérant que le retour à une saine concurrence et à la liberté contractuelle est la seule solution juste, nous demandons à l'Assemblée nationale :• La modification de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (issu de la loi de 2013) afin de réautoriser explicitement les travailleurs frontaliers à s'affranchir de l'affiliation obligatoire au régime général s'ils justifient d'une assurance privée d'un niveau de garanties équivalent.• Le rétablissement pur et simple du cadre juridique d'avant 2014, redonnant tout son sens au principe du "droit d'option" des accords bilatéraux.Nous appelons les législateurs à réparer cette injustice historique et à restaurer la liberté de choix des travailleurs frontaliers, acteurs essentiels de l'économie de nos régions.
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