Pétition n°7451 Lois, institutions, justice
Convention citoyenne sur la rémunération et les avantages post-mandat des élus nationaux, et la transparence des cabinets ministériels
14 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Demande : Les signataires demandent au Gouvernement et au Parlement la réunion d’une convention citoyenne, composée de citoyens tirés au sort, chargée de formuler des propositions de réforme sur :1. la rémunération, les indemnités et les frais de mandat des députés, sénateurs, membres du Gouvernement, du Premier ministre et du Président de la République ;2. l’ensemble des droits et avantages accordés après la fin du mandat ou des fonctions : indemnités de fin de fonctions, dotations, moyens humains et matériels, protection, et leur durée ;3. la publication nominative des rémunérations, parcours professionnels antérieurs et déclarations d’intérêts des membres des cabinets ministériels.Les signataires demandent que le Gouvernement et le Parlement apportent une réponse publique et motivée à chacune des propositions de la convention, dans un délai de six mois après sa remise.Exposé des motifs :Ces règles sont dispersées entre lois, décrets et règlements des assemblées. Elles sont mal connues des citoyens et fixées par les intéressés eux-mêmes ou par leurs prédécesseurs. Plusieurs réformes partielles ont eu lieu, notamment en 2016 pour les anciens Présidents et en 2019 pour les anciens Premiers ministres, sans vision d’ensemble ni débat public.Cette pétition ne vise aucune personne en particulier et ne préjuge pas des conclusions. Elle demande que ces règles soient remises à plat de façon cohérente, pour tous les responsables nationaux, par une instance indépendante des bénéficiaires. Une convention citoyenne, sur le modèle de celles déjà organisées sur le climat et la fin de vie, est l’outil adapté pour garantir la légitimité des propositions.Les cabinets ministériels exercent une influence réelle sur la décision publique. Leurs membres déclarent déjà leurs intérêts à la HATVP, mais ces déclarations ne sont pas publiées. Les rendre publiques permettrait d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts.
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