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Pétition n°7449 Santé, travail, solidarités

STOP AUX INDUS RÉTROACTIFS QUI MENACENT LES INFIRMIERS LIBÉRAUX !

533 signatures +159 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
6 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

STOP AUX INDUS RÉTROACTIFS QUI RUINENT LES INFIRMIERS LIBÉRAUX !UN OUBLI ADMINISTRATIF N'EST PAS UNE FRAUDE !Nous demandons une réforme urgente des règles de récupération des indus par l'Assurance maladie, notamment de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, afin de protéger les infirmiers libéraux de bonne foi.Comment accepter qu'un simple oubli de renouvellement annuel du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) puisse entraîner, plusieurs mois ou années plus tard, une demande de remboursement de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers d'euros ?Les soins ont été réellement effectués. Les patients, parfois lourdement handicapés ou dépendants depuis des années, en avaient besoin. Les prescriptions médicales ont été régulièrement renouvelées. Aucune fraude n'est reprochée.Pourtant, le professionnel doit rembourser !UN OUBLI PEUT DÉTRUIRE UNE VIE PROFESSIONNELLEUn infirmier libéral ne perçoit pas de salaire fixe. Ses recettes proviennent des soins réalisés et facturés, notamment auprès des organismes d'assurance maladie.Ces recettes servent à payer les cotisations sociales, les assurances, les déplacements, les logiciels, le matériel et les charges du cabinet.Lorsqu'une caisse réclame rétroactivement des sommes considérables, cet argent a souvent déjà servi à financer l'activité et la vie quotidienne.Un simple oubli peut ainsi conduire à l'endettement, mettre en danger une famille et provoquer la liquidation judiciaire d'un cabinet infirmier.Comment peut-on encourager les soins à domicile tout en exposant ceux qui les assurent à de telles conséquences ?POURQUOI UN AVERTISSEMENT NE SUFFIRAIT-IL PAS ?Lorsqu'un manquement administratif est examiné par le Conseil de l'Ordre, il peut donner lieu à un simple rappel à la vigilance, sans sanction disciplinaire.Pourquoi les caisses ne pourraient-elles pas privilégier une démarche comparable lorsqu'il s'agit d'un premier oubli, sans fraude, concernant des soins réellement effectués ?Certes, un indu n'est juridiquement pas une sanction disciplinaire. Mais lorsqu'il menace la survie économique d'un professionnel, ses conséquences sont bien réelles !DES CONTRÔLES POUR RÉCLAMER, MAIS PAS POUR PRÉVENIR ?Les caisses disposent de systèmes informatiques capables de rejeter certaines factures pour des anomalies de prescription ou de cotation.Pourquoi peuvent-elles laisser passer pendant des mois un BSI expiré, puis réclamer rétroactivement des sommes considérables ?Pourquoi ne pas signaler immédiatement une anomalie détectable plutôt que de la laisser s'accumuler ?Nous demandons des contrôles préventifs, cohérents et transparents.LOGICIELS INFIRMIERS : OÙ SONT PASSÉS LES VERROUILLAGES ?Avec les anciennes cotations AIS, certains logiciels imposaient de remplir une demande d'entente préalable (DEP) avant de valider une prescription.Pourquoi un verrouillage ou une alerte équivalente n'existe-t-il pas systématiquement pour les BSI expirés ?Les infirmiers paient des logiciels professionnels, parfois de plus en plus chers. Ces outils doivent aussi les protéger contre les erreurs administratives graves.AMELIPRO : LES MÊMES ALERTES POUR TOUTES LES CAISSES !Le BSI est établi sur un téléservice national.Pourtant, des différences d'alertes peuvent être constatées selon les dossiers et les caisses d'affiliation.Pourquoi les notifications de renouvellement ne seraient-elles pas systématiques, fiables et identiques pour tous les patients ?À l'heure de l'intelligence artificielle, un système informatique devrait prévenir un BSI expiré avant de permettre l'accumulation de factures contestables !UNE NOMENCLATURE COMPLEXE, DES RESPONSABILITÉS INÉGALESLes infirmiers doivent appliquer une NGAP complexe, parfois sujette à des interprétations divergentes.Lorsqu'un professionnel commet un oubli administratif de bonne foi, il peut subir des conséquences financières considérables.Mais lorsque l'administration ou les systèmes informatiques ne détectent pas une anomalie, quelle responsabilité assument-ils ?Dans quel autre métier considère-t-on normal qu'un oubli administratif puisse menacer des mois de recettes professionnelles alors que le travail a été réellement accompli ?NOS EXIGENCESNous demandons :1. La réduction à un an du délai de récupération des indus non frauduleux liés à des erreurs administratives concernant des soins réellement effectués.2. Un droit à la régularisation rétroactive des BSI oubliés lorsque les soins et la dépendance sont médicalement justifiés.3. Un avertissement préalable pour un premier oubli de bonne foi, plutôt qu'une récupération financière massive.4. Des alertes automatiques et traçables pour les BSI arrivant à expiration.5. Une responsabilité partagée entre professionnels, caisses et outils de facturation dans la prévention des anomalies.6. Des obligations de sécurisation des logiciels infirmiers, avec des alertes et des blocages lorsque cela est techniquement possible.7. Des notifications identiques sur amelipro, quelle que soit la caisse d'affiliation.8. Une harmonisation nationale des règles de cotation et de leur interprétation.9. Un encadrement des recouvrements afin d'éviter qu'ils ne provoquent la fermeture de cabinets et ne compromettent la continuité des soins.10. Une distinction claire entre fraude, soins fictifs et oubli administratif, ainsi qu'une transparence accrue sur les contrôles.LES INFIRMIERS SONT DES SOIGNANTS, PAS DES MACHINES ADMINISTRATIVES !Nous ne demandons ni impunité ni privilège. Nous demandons de la justice, de la prévention et de la proportionnalité.Un oubli ne doit pas effacer des années de soins réellement dispensés.UN OUBLI N'EST PAS UNE FRAUDE !DES CONTRÔLES POUR PRÉVENIR, PAS POUR RUINER !PROTÉGEONS CEUX QUI NOUS SOIGNENT !

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