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Pétition n°7448 Lois, institutions, justice

Nouveau mode de scrutin pour élire députés et sénateurs

4 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Mesdames et Messieurs les députés,

Pour une meilleure représentativité de la volonté des Français, je vous soumets un nouveau mode de scrutin pour l’élection des parlementaires.

Le suffrage : universel et direct. Le vote blanc, le vote nul et l’abstention sont pris en compte.

Idée :

-- 1er tour :

Obtenir 100 000 voix d’inscrits sur les listes électorales pour obtenir un siège au premier tour.

Attention, ce nombre pourrait être de 100 000, de 150 000, etc. Il pourrait faire l’objet d’un référendum. De plus, un autre référendum pourrait être soumis au peuple français afin de déterminer le nombre de voix nécessaires pour obtenir un siège selon la chambre concernée.

Conséquences : hormis les indépendants, les Français ne voteront plus pour un candidat, mais pour un parti politique ou une coalition.

De cette manière, les limites géographiques n’existent plus.

Si l’idée était que chaque candidat devait obtenir 100 000 voix pour obtenir un siège, le risque que quelques personnes obtiennent la majorité des voix serait trop grand. Dans ce cas-là, le pouvoir législatif pourrait être entre les mains de peu de personnes.

Avec ce mode de scrutin, les partis politiques ou les coalitions présenteront une liste de personnes aux électeurs. Bien que la composition de cette liste relèvera du choix du parti ou de la coalition, les personnes devront avoir un casier judiciaire vierge.

Lorsqu’un parti politique est l’un des composants d’une coalition, il ne peut pas présenter de liste séparée.

Cette liste présentera l’ordre préétabli des personnes qui obtiendraient les sièges de députés. Ainsi, les sièges obtenus seront attribués aux personnes dans l’ordre de présentation de la liste. La liste pourra être constituée de différentes manières, aux organisations politiques de faire leur choix.

S’il arrivait que des sièges restent vacants au premier tour, un deuxième tour serait organisé dans les circonscriptions n’ayant pas de députés à la suite du partage effectué après le premier tour.

-- Partage des circonscriptions après le premier tour :

Circonscriptions : une nouvelle carte des circonscriptions serait dessinée par le gouvernement pour chaque élection législative. En cas de dissolution, la dernière carte dessinée serait appliquée pour la prochaine élection.

Idée : la coalition, le parti politique ou l’indépendant ayant reçu le plus de voix à l’issue du premier tour sera le premier à répartir ses députés. Si un indépendant cumulait le plus de voix, les sièges supplémentaires seraient vacants et seraient concernés par le second tour.

La répartition se fera dans les 501 circonscriptions, qui compteraient environ 100 000 inscrits (limites : de 90 000 à 110 000). La répartition devra être la plus proche possible de 100 000 inscrits par circonscription.

La coalition ou le parti politique ayant obtenu le plus de voix répartira ses députés dans les circonscriptions où l’organisation politique se positionne en première place. Si elle n’est plus en première position alors qu’il reste des députés à répartir, la répartition se fera dans les territoires où elle a obtenu le plus de voix, par ordre décroissant.

-- Second tour :

Idée : obtenir la majorité des voix dans une circonscription dépourvue de député à l’issue du premier tour pour obtenir un siège.

Les partis politiques ou les coalitions ayant dépassé les 100 000 voix pourront se présenter. Si un indépendant atteint, à l’issue du premier tour, au moins 200 000 voix, il pourra présenter un candidat indépendant de son choix dans une circonscription pour chaque tranche de 100 000 voix supplémentaires ou atteinte, selon les modalités retenues.

Malgré l’obtention de la majorité, l’organisation politique ou l’indépendant devra atteindre le seuil d’acceptation. Ce seuil se calcule en divisant le nombre d’inscrits dans la circonscription par le nombre d’organisations politiques et d’indépendants qui s’y présentent. Si le résultat est décimal, la valeur immédiatement supérieure sera retenue.

Si aucun candidat n’atteint ce seuil, la circonscription n’aura pas de député et le siège restera vacant.

Dans le cas où le seuil serait atteint, mais qu’il y aurait une égalité, un troisième tour serait organisé. Seuls ceux qui sont à égalité pourront se présenter. S’il y a toujours une égalité à l’issue du cinquième tour, le siège restera vacant.

À la fin, chaque siège vacant sera neutre lors des votes.

Un référendum local permettant de destituer son représentant sera possible.

-- Exemple pour une meilleure compréhension

Pour une meilleure compréhension, la suite est présentée en prenant pour hypothèse l’instauration d’un seuil de 100 000 voix d’inscrits pour devenir député.

Nombre de sièges : 501.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique qu’il y a 50 187 093 inscrits sur les listes électorales dans la publication « Inscrits sur les listes électorales », parue le 11 mars 2026.

De fait, 50 187 093 divisé par 100 000 donne 501,87, soit 501 sièges de députés.

Les organisations politiques présentent leurs listes, chacune composée de 501 personnes.

Au premier tour, le parti A remporte 17 859 065 voix et le parti B en remporte 14 225 200. Ainsi, A obtient 178 sièges et B en obtient 142. Les 178 premières personnes de la liste de A deviennent donc députées, tout comme les 142 premières personnes de la liste de B.

À l’issue du premier tour, cinq organisations politiques et un indépendant ont obtenu le plus de voix.

Pour la répartition, puisque A a obtenu le plus de voix, il répartit ses 178 députés en premier. Dans le cas où il n’y aurait que 160 circonscriptions où A est en première position, les territoires où A a obtenu le plus de voix seraient attribués à A. Par exemple, les neuf circonscriptions où A atteint la deuxième place, alors que B est en première position, ainsi que les neuf autres circonscriptions où A atteint la troisième place, seraient attribuées à A. Ensuite, B, deuxième organisation ayant obtenu le plus de voix, répartirait ses députés.

S’il y a quatre circonscriptions sans députés, les organisations politiques pourront se présenter dans ces quatre circonscriptions. Si l’indépendant a obtenu 325 000 voix, cela lui permet de présenter deux personnes.

Ainsi, dans deux circonscriptions, le seuil d’acceptation sera différent : 100 000 / 6 = 16 666,666, donc le seuil sera de 16 667. Le seuil des deux autres circonscriptions sera de 100 000 / 5 = 20 000.

Attention, il faut prendre en compte le nombre réel d’inscrits dans chaque circonscription, dont les limites sont fixées entre 90 000 et 110 000 inscrits.

À la fin, il pourrait y avoir 498 députés et trois sièges vacants. Ces sièges vacants correspondront à un choix neutre lors des votes.

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