Pétition n°7445 Santé, travail, solidarités
Pour l'abolition de l'interdiction de l'indexation des salaires sur l'inflation (Retour de l'échelle mobile)
12 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Mesdames et Messieurs les Députés,En tant que citoyen(ne)s, nous constatons chaque jour la perte dramatique de notre pouvoir d'achat. Face à la hausse continue des prix de l'énergie, de l'alimentation et des dépenses contraintes, les salaires de la grande majorité des Français stagnent, entraînant un appauvrissement généralisé de la population et une précarisation des travailleurs.Pourtant, la loi française actuelle bloque toute protection globale des salariés. Depuis 1983, l’article L. 112-2 du code monétaire et financier interdit strictement l’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix. Cette interdiction, vieille de plus de quarante ans, est aujourd'hui totalement déconnectée de la réalité économique et sociale des ménages.Seul le SMIC bénéficie d’une revalorisation légale face à l'inflation. Cette exception crée un effet de « smicardisation » de la société, où les salaires situés juste au-dessus du salaire minimum se font rattraper, annulant la reconnaissance des qualifications et de l'ancienneté des travailleurs. Les mécanismes actuels, basés sur de simples recommandations ou des négociations au cas par cas, s'avèrent insuffisants pour répondre à l'urgence.D'autres pays, à l'image de la Belgique, démontrent qu'il est possible d'indexer les salaires de manière automatique pour protéger les citoyens sans pour autant fragiliser l'économie. Face au risque réel d'un déclin social, refuser de changer la loi par simple dogme économique n'est plus tenable. Le principal moteur de notre économie est la consommation des ménages : appauvrir les salariés, c'est asphyxier l'économie française à long terme.Par cette pétition, nous demandons formellement à l’Assemblée nationale :1. L'abrogation de l'interdiction de l'indexation automatique des salaires sur l'inflation prévue par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.2. L'ouverture d'un débat législatif pour instaurer un mécanisme protecteur d'échelle mobile des salaires, garantissant que le travail ne perde plus de sa valeur lorsque le coût de la vie augmente.Il y a urgence sociale. Nous comptons sur votre action pour redonner de la dignité au travail.
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