Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7444 Santé, travail, solidarités

Rendre effective la rétroactivité des congés payés acquis pendant les arrêts de travail (loi du 22 avril 2024, article 37)

7 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

POURQUOI CETTE PÉTITIONJe suis salariée et je dépose cette pétition à titre citoyen, sans but personnel, au nom de toutes les personnes concernées. Mon foyer est directement touché : mon conjoint, ancien salarié du secteur des travaux publics, a perdu les congés acquis pendant plusieurs années d’arrêt de travail, dont une maladie professionnelle.LES FAITS- L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a enfin reconnu l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009, près de quinze ans après que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 7 de la directive 2003/88/CE l’imposait (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06).- Cette loi ouvre un délai de deux ans pour agir aux seuls salariés encore en poste. Pour les salariés dont le contrat a été rompu, la Cour de cassation juge que la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail court à compter de la rupture, même lorsque le salarié n’a jamais été informé de ses droits et même si ceux-ci n’étaient pas reconnus par le droit français à cette date (chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-15.456 et n° 25-12.609, publiés).- Concrètement, tout salarié parti avant le 24 avril 2021 est privé des droits que la loi déclare pourtant rétroactifs. Un salarié parti après cette date peut réclamer les congés acquis depuis 2009 (Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-14.826), un salarié parti avant n’a droit à rien : c’est une inégalité de traitement fondée sur la seule date de départ. Le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État, a lui-même considéré lors de l’adoption de la loi que ces anciens salariés ne pouvaient plus agir.- Les caisses de congés payés appliquent à leur tour cette jurisprudence, sans jamais avoir informé les anciens salariés de leurs droits. La caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) publie ainsi que, pour une rupture au 30 juin 2019, les demandes sont prescrites depuis le 30 juin 2022, et déclare irrecevable toute demande portant sur une période de plus de trois ans.- La loi n’a pas rendu rétroactive la suppression de la limite d’un an pour les arrêts dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : son article 37, II, ne vise pas le 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail. Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de longue durée, les plus exposées, ne bénéficient donc pour le passé que de la jurisprudence (Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).LE PROBLÈME- La Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit au congé annuel payé ne peut s’éteindre ni se prescrire lorsque le travailleur n’a pas été mis en mesure de l’exercer (CJUE, 6 novembre 2018, Max-Planck, C-684/16 ; 22 septembre 2022, LB c/ TO, C-120/21). Or la perte de ces droits résulte du retard de la France à appliquer le droit de l’Union, non d’une négligence des salariés.- Les employeurs cherchent à se soustraire à leurs obligations : en pratique, les anciens salariés ne reçoivent aucune information sur ces droits, ni de leur ancien employeur ni de leur caisse de congés, alors que la loi impose désormais cette information aux employeurs (article L. 3141-19-3 du code du travail). Dans le même temps, une organisation patronale (CPME) a lancé une pétition intitulée « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies », qui vise à revenir sur ces droits.- En pratique, les salariés concernés renoncent à leurs droits : engager un avocat et une procédure longue pour réclamer quelques semaines de congés, d’un montant limité, coûte souvent plus que ce qu’ils peuvent espérer obtenir, d’autant que l’issue est perdue d’avance au vu de la jurisprudence. Le droit à un recours effectif n’est donc pas assuré.- Pour ces anciens salariés, la rétroactivité votée par le Parlement reste lettre morte : faute d’information par les employeurs et les caisses de congés, et faute d’un recours réellement accessible, la loi européenne n’est pas et ne pourra jamais être appliquée en France à leur égard.- Cette situation concerne un très grand nombre d’anciens salariés, en particulier dans les secteurs à caisses de congés (bâtiment, travaux publics, transports), souvent victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, licenciés pour inaptitude.CE QUE JE DEMANDE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE- compléter l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 pour que l’action des anciens salariés en paiement de l’indemnité compensatrice des congés acquis du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 puisse être introduite, quelle que soit la date de rupture du contrat, dans un délai courant à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou, au plus tôt, de l’information individuelle prévue ci-dessous ;- instaurer une obligation d’information individuelle et écrite, à la charge des employeurs et des caisses de congés payés, envers tous les salariés et anciens salariés concernés, et ne faire courir le délai pour agir qu’à compter de cette information ;- étendre à la même période, depuis le 1er décembre 2009, l’acquisition de congés pendant toute la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (5° de l’article L. 3141-5), et mettre fin à l’inégalité de traitement entre anciens salariés selon leur date de départ ;- ne pas revenir sur ces droits sous la pression d’organisations patronales ;- demander au Gouvernement un rapport sur le nombre d’anciens salariés privés de ces droits, en particulier parmi les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et sur les pratiques d’information des employeurs et des caisses de congés ;- veiller à la mise en conformité complète du droit français avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, alors que la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France sur les congés payés (INFR(2025)4012).Une pétition au même objet a été déposée devant la commission des pétitions du Parlement européen. Cette pétition est ouverte au soutien de toute personne placée dans la même situation.Mélanie CARA

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.