Pétition n°7436 Lois, institutions, justice
Pour des caméras-piétons obligatoires et un accès public aux images des interventions policières
47 signatures +7 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour que les faits remplacent les accusationsLes interventions des forces de l'ordre font régulièrement l'objet de controverses qui divisent profondément la société française.D'un côté, certains dénoncent des violences policières injustifiées et des abus d'autorité des agents. De l'autre, certains considèrent que les interventions des policiers et des gendarmes sont trop souvent condamnées sans tenir compte des circonstances.Pourquoi devrions-nous choisir entre deux récits lorsqu'il serait possible de disposer de preuves ?Ces images permettraient de fournir des éléments objectifs indispensables pour comprendre le déroulement de chaque intervention, protéger les victimes de violences et défendre les agents injustement accusés.La transparence ne devrait être ni une revendication de gauche, ni de droite. Elle devrait être une exigence démocratique commune du peuple français.--Nos demandesNous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une réforme du code de la sécurité intérieure afin de garantir :1. Le port obligatoire des caméras-piétonsTout policier ou gendarme exerçant une mission d'intervention auprès du public doit être équipé d'une caméra-piéton fonctionnelle, fournie et entretenue par son administration.2. L'enregistrement obligatoire et continu pendant le service extérieurL'enregistrement audiovisuel doit être activé automatiquement dès qu'un policier ou un gendarme quitte les locaux des forces de l'ordre où son service a débuté.Il doit rester actif en permanence pendant toute la durée du service effectué à l'extérieur, qu'une intervention soit en cours ou non.Cette obligation doit couvrir toute interaction avec le public.L'activation de la caméra ne doit plus dépendre de l'appréciation individuelle de l'agent ni de sa décision d'engager une intervention.L'enregistrement doit être continu afin de conserver le contexte précédant les incidents, leur déroulement et leurs conséquences.Les interruptions ne doivent être autorisées que dans des situations exceptionnelles, strictement définies par la loi.Toute interruption doit être automatiquement horodaté, justifiée et enregistrée.3. La conservation sécurisée et l'intégrité des imagesLes enregistrements doivent être transférés automatiquement vers un système sécurisé, sans possibilité de modification ou de suppression discrétionnaire par les agents concernés.Leur conservation doit être suffisamment longue pour permettre le dépôt d'une plainte, l'ouverture d'une enquête ou l'exercice des droits des personnes concernées.4. Un véritable droit d'accès public aux enregistrementsChaque citoyen français doit pouvoir consulter les enregistrements des caméras-piétons des forces de l'ordre via une plateforme nationale sécurisée, accessible après l'identification par FranceConnect.Les restrictions d'accès doivent être limitées aux nécessités de protection de la vie privée et des enquêtes judiciaires.Tout refus de communication doit être motivé et pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité indépendante.--Une mesure pour protéger tous les citoyens, y compris ceux qui portent l'uniformeCette réforme n'a pas pour objectif de présumer la culpabilité des policiers, des gendarmes ou des personnes interpellées.Au contraire, elle vise à protéger chacun contre les abus d'accusations infondées dans un sens comme dans l'autre.Une intervention légitime doit pouvoir être documentée et défendue. Un usage injustifié de la force doit pouvoir être identifié et sanctionné.Les forces de l'ordre exercent une autorité considérable au nom de la République. Cette autorité mérite d'être accompagnée de mécanismes de contrôle transparents, dans l'intérêt des citoyens comme des agents.Nous demandons donc aux députés de se saisir de cette proposition et d'engager les travaux législatifs nécessaires.La confiance ne devrait pas être exigée aveuglément. Elle devrait pouvoir reposer sur des faits vérifiables.Nous demandons la fin de la rhétorique et des théorie et le début de l'accès a la vérité.
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