Pétition n°7434 Lois, institutions, justice
Obligation de vote avec sanction
13 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Rendre le droit de vote obligatoire pour une réelle représentation du peuple. Pour préserver la démocratie et notre république. Ne pas se soumettre au vote entraîne la suspension de la carte vitale et/ ou des aides sociales.
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