Pétition n°7431 Environnement, transports, territoires
CRISE DE L’EAU EN OUTRE-MER : NOUS EXIGEONS LA TRANSPARENCE
38 signatures +6 en 7 jours
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- Commission
- Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Mesdames et MessieursEn France, l’accès à une eau potable de qualité devrait constituer une garantie fondamentale de la vie quotidienne. Pourtant, dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, les populations continuent de subir, à des degrés divers, des difficultés d’approvisionnement, des interruptions de service ou des problèmes de qualité de l’eau.Cette situation dure depuis des années. Elle affecte la santé, la vie familiale, l’éducation, l’activité économique et la confiance des citoyens envers les institutions publiques.Face à cette crise, les habitants entendent régulièrement parler de plans d’urgence, de financements, de travaux, de responsabilités partagées et de nouveaux engagements. Mais une question demeure , où en sommes-nous réellement, combien d’argent public a été engagé, quels résultats ont été obtenus et qui doit répondre des défaillances constatées ?Nous, citoyens signataires, estimons que la gravité de la situation exige davantage que des déclarations politiques. Elle exige des documents accessibles, des données vérifiables, une évaluation indépendante et une reddition publique des comptes.Nos demandes à l’Assemblée nationale1. La communication et la publication des documents administratifs communicablesNous demandons que les administrations, collectivités et organismes compétents identifient et rendent accessibles, dans le respect des règles de communicabilité, les documents relatifs à la gestion de l’eau potable, notamment :Les audits, rapports de contrôle, études techniques et diagnostics des réseaux .Les plans d’investissement et les calendriers prévisionnels des travaux .Les conventions de financement, les subventions attribuées et les bilans de leur utilisation .Les marchés publics, leurs montants, leurs avenants et les comptes rendus d’exécution communicables .Les rapports sur les pertes d’eau, les interruptions de service et les performances des réseaux .Les résultats des contrôles sanitaires et les données relatives à la qualité de l’eau .Les rapports d’inspection, recommandations et plans correctifs établis par les organismes de contrôle.Nous demandons que les documents communicables soient regroupés dans un espace public numérique, organisé par territoire, période, organisme responsable et nature des dépenses.2. Un état des lieux financier complet et vérifiableNous demandons un bilan consolidé des fonds publics mobilisés pour l’eau potable en outre-mer, distinguant les financements de l’État, des collectivités, des établissements publics, de l’Union européenne et des autres financeurs.Ce bilan devra préciser, pour chaque opération identifiable :Les sommes annoncées, votées, engagées, versées et effectivement dépensées .Les objectifs initiaux et les résultats mesurés .Les travaux achevés, en cours, retardés ou abandonnés .Les causes documentées des retards, dépassements de coûts ou écarts entre les objectifs et les résultats.L’objectif n’est pas de présumer l’existence d’irrégularités, mais de permettre aux citoyens de vérifier l’utilisation de l’argent public.3. Une enquête parlementaire sur les responsabilités et les résultatsNous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner la création d’une commission d’enquête, ou d’engager une mission d’information parlementaire si cette voie est jugée plus adaptée, afin d’établir un état des lieux précis de la crise de l’eau en outre-mer.Cette mission devra examiner les responsabilités respectives de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats et opérateurs de l’eau, ainsi que des autres organismes intervenant dans le financement, la gestion et le contrôle du service public.Elle devra notamment étudier les décisions prises au fil des années, les moyens disponibles, les investissements réalisés, les obstacles rencontrés et les résultats obtenus.Nous demandons que les auditions utiles soient organisées, que les documents nécessaires soient examinés dans le cadre des pouvoirs légaux de la mission et que les conclusions soient rendues publiques, sous réserve des informations protégées par la loi.4. Des indicateurs publics pour mesurer les progrèsNous demandons la mise en place d’un tableau de bord public, actualisé régulièrement, présentant notamment :La fréquence et la durée des interruptions d’eau .Le rendement des réseaux et les volumes d’eau perdus .La conformité sanitaire de l’eau distribuée .L’avancement physique et financier des travaux .Les délais de réparation et de remise en service .Les engagements pris par chaque organisme et leur niveau de réalisation.Chaque territoire doit disposer d’indicateurs comparables, tout en tenant compte de ses particularités géographiques, techniques et climatiques.5. Un calendrier public de sortie de criseNous demandons au Gouvernement et aux collectivités compétentes de présenter, chacun dans le cadre de ses responsabilités, un calendrier de mesures d’urgence et de travaux structurels, avec des objectifs vérifiables, des financements identifiés et un suivi régulier.Les habitants doivent pouvoir savoir ce qui est prévu, ce qui est réalisé, ce qui bloque et à quelle échéance des améliorations sont attendues.Notre principe : aucune accusation sans preuve, aucune opacité sans explication.Cette pétition ne désigne aucun responsable comme coupable par avance. Elle ne défend aucun parti politique et ne cherche pas à opposer les territoires ultramarins à la France hexagonale.Elle défend un principe démocratique simple , lorsque l’argent public est engagé et qu’un besoin vital demeure insuffisamment satisfait, les citoyens doivent pouvoir connaître les décisions prises, les résultats obtenus et les raisons des échecs éventuels.La répartition des compétences ne doit pas empêcher le contrôle démocratique. Elle doit, au contraire, permettre d’identifier clairement qui décide, qui finance, qui exécute et qui contrôle.Notre demande finaleNous demandons à l’Assemblée nationale d’inscrire durablement la crise de l’eau en outre-mer dans ses travaux, d’examiner la présente pétition, de faire toute la lumière sur les financements et les résultats, et de contribuer à l’établissement d’un plan d’action transparent et contrôlable.Nous demandons que les habitants ne soient plus contraints de choisir entre la résignation et la suspicion, faute d’informations accessibles.L’eau est indispensable à la vie. La transparence est indispensable à la confiance publique. Les deux doivent être garanties par des actes, des documents et des résultats vérifiables.Nous invitons toutes les citoyennes et tous les citoyens concernés à soutenir cette démarche, au-delà des appartenances politiques, afin que la crise de l’eau en outre-mer fasse enfin l’objet d’un examen public à la hauteur de ses conséquences humaines.Parce que l’eau ne doit pas manquer aux citoyens, et que les comptes publics ne doivent pas manquer de clarté.
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