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Pétition n°7429 Lois, institutions, justice

« Impôts contre sécurité : soit l’État protège efficacement les citoyens, soit il finance et facilite leur défense personnelle légale »

6 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Les citoyens français acquittent des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays développés (environ 44 % du PIB). Ces contributions financent en priorité les missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles la sécurité des personnes et des biens.
Pourtant, les statistiques officielles (SSMSI – ministère de l’Intérieur) montrent une hausse continue des violences physiques et sexuelles. Les citoyens constatent un décalage croissant entre le niveau d’imposition et le service rendu en matière de protection. Dans plusieurs territoires, les délais d’intervention, le sentiment d’impunité et l’incitation parfois faite aux commerçants de recourir à des agents privés illustrent ce décalage.
Le droit français reconnaît la légitime défense (article 122-5 du code pénal). Elle exige une atteinte injustifiée, une riposte simultanée, nécessaire et proportionnée. L’article 122-6 institue une présomption de légitime défense en cas d’intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou face à un vol avec violence. Cette présomption reste simple et réfragable. En pratique, la charge de la preuve, la durée des procédures et l’insécurité juridique dissuadent de nombreux citoyens de se défendre, même face à une agression réelle.
Les moyens légaux actuellement accessibles (équipements de catégorie D : sprays ≤ 100 ml, shockers de contact, matraques, certains lanceurs non létaux) sont libres d’acquisition et de détention à domicile pour les majeurs, mais leur port et leur transport hors domicile restent très encadrés. Aucun dispositif national de crédit d’impôt ou d’aide généralisée ne finance aujourd’hui ces équipements ou les formations associées. Les citoyens paient donc deux fois : une fois via l’impôt pour une protection jugée insuffisante, et une seconde fois de leur poche pour se protéger eux-mêmes.

Nous demandons donc :
Que l’État assume pleinement sa responsabilité de protection
Publication annuelle, transparente et territorialisée, du lien entre le niveau des prélèvements et les résultats concrets en matière de sécurité (délais d’intervention, taux d’élucidation des violences, indicateurs de victimation).
Une réforme clarifiant et sécurisant la légitime défense
Renforcement et sécurisation de la présomption prévue à l’article 122-6 (notamment extension encadrée ou clarification des cas d’intrusion).
Clarification des conditions de nécessité et de proportionnalité pour réduire l’insécurité juridique des citoyens de bonne foi.
Information publique claire et accessible sur les droits réels en matière de légitime défense.
Le financement, par les impôts déjà collectés, des moyens légaux de défense personnelle
Création d’un crédit d’impôt ou d’une aide directe, plafonnée et contrôlée, pour l’acquisition d’équipements légaux de sécurité domicile et de défense personnelle (alarmes, vidéosurveillance, équipements de catégorie D autorisés).
Mise en place de formations gratuites ou fortement subventionnées à la légitime défense, à l’usage des moyens non létaux et aux droits des citoyens, financées sur le budget de la sécurité intérieure.
Étude d’un dispositif de kits de défense de base ou d’aides ciblées dans les zones où les indicateurs de sécurité (délais d’intervention notamment) ne sont pas atteints.
Que les citoyens ne soient plus contraints de financer deux fois leur sécurité
Lorsque l’État reconnaît explicitement ne pas pouvoir assurer une protection suffisante dans un territoire, possibilité de déduction ou de crédit d’impôt pour les dépenses de sécurité privée légale, ou affectation d’une fraction des impôts locaux à un fonds de sécurité citoyenne.

Le contrat social n’est pas unilatéral. Si la protection des citoyens n’est plus assurée à la hauteur des contributions exigées, l’État doit soit améliorer significativement ce service, soit financer et sécuriser juridiquement les moyens légaux permettant aux citoyens de se défendre eux-mêmes.

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