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Pétition n°7419 Lois, institutions, justice

Pour une réforme de la justice pénale en faisant intervenir des citoyens respectueux

8 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les Français/es honnêtes subissent et payent systématiquement les dégâts commis par des délinquants qui sont relâchés dans la nature (pour recommencer en toute impunité). La justice devant rester indépendante, faire intervenir - aux côtés des magistrats - des citoyen(ne)s ayant un casier judiciaire entièrement vierge et neutres aux affaires en cours pour décider des sanctions à appliquer (y compris des travaux d'intérêt général imposés) est nécessaire pour respecter la démocratie et l'avis des citoyens, comme cela se fait d'ailleurs dans d'autres domaines du droit de manière très efficace.

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