Pétition n°7418 Lois, institutions, justice
Pour la sécurité des Français et le droit des citoyens à être entendus : exigeons des actes !
9 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Face aux violences, aux agressions et aux dégradations commises dans notre pays, nous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner une réforme ambitieuse de la justice pénale, du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens.La sécurité est une condition essentielle de la liberté. Chaque Français doit pouvoir se déplacer, travailler, étudier, manifester pacifiquement et exercer ses activités sans craindre les violences.Nous estimons que les infractions doivent entraîner une réponse judiciaire adaptée à leur gravité et que les décisions de justice doivent être exécutées dans des conditions permettant de protéger la population, de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion lorsque celle-ci est possible.Cette pétition porte sur des mesures de fermeté défendues notamment par le Rassemblement national dans son programme législatif de 2024, ainsi que sur des propositions complémentaires concernant la transparence et la participation citoyenne.1. Rétablir des peines planchers pour certaines infractions gravesNous demandons que le Parlement étudie le rétablissement de peines minimales pour certaines catégories d'infractions, notamment en cas de récidive, de violences contre les personnes dépositaires d'une mission de service public et de trafic de stupéfiants.Ces dispositions devraient définir précisément les infractions concernées et les conditions d'application des peines, tout en respectant les exigences constitutionnelles et le principe d'individualisation des sanctions.L'objectif est de renforcer la prévisibilité de la réponse pénale et de mieux prendre en compte la répétition des infractions.2. Renforcer les sanctions contre les violences commises lors des manifestationsNous demandons une réponse pénale adaptée aux faits établis, notamment pour :- les violences physiques contre les personnes ;- les agressions contre les policiers, les gendarmes, les pompiers et les autres agents publics ;- les destructions et dégradations volontaires de biens publics ou privés ;- les pillages et les vols commis en marge des rassemblements ;- les menaces et intimidations constitutives d'infractions.La participation à une manifestation pacifique ne doit jamais être assimilée à une infraction. Les poursuites doivent reposer sur des faits individualisés et des éléments de preuve, sans distinction fondée sur les opinions politiques.3. Limiter certains aménagements et réductions de peineNous demandons au Parlement d'examiner les restrictions possibles aux aménagements et réductions de peine pour certaines infractions violentes, particulièrement en cas de récidive ou d'atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne.La loi devrait préciser les catégories concernées, les critères d'éligibilité et les décisions qui doivent être motivées par les juridictions compétentes.Nous demandons également que les moyens nécessaires soient consacrés à l'exécution des peines prononcées, sans méconnaître les droits fondamentaux des personnes détenues ni les exigences de prévention de la récidive.4. Mieux protéger les forces de l'ordreNous demandons un renforcement de la protection juridique et fonctionnelle des policiers et des gendarmes lorsqu'ils sont victimes de violences ou de menaces dans l'exercice de leurs missions.Nous demandons également que le Parlement examine les propositions relatives à la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, en évaluant précisément leur portée et en garantissant le contrôle des interventions, la nécessité et la proportionnalité de l'usage de la force ainsi que les droits des victimes.La protection des agents publics et le contrôle du respect de la loi doivent aller de pair.5. Faire appliquer les décisions de justiceNous demandons un plan permettant d'améliorer l'exécution des peines, de renforcer les capacités pénitentiaires et de donner à la justice les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.Nous souhaitons que les décisions judiciaires soient exécutées dans des délais raisonnables et que les dispositifs de prévention de la récidive soient évalués à partir de résultats vérifiables.6. Faire réparer les dommages causésNous demandons de renforcer les moyens permettant aux victimes d'obtenir réparation des préjudices subis lors de violences, de pillages ou de dégradations.Lorsque la responsabilité d'un auteur est établie, les procédures de réparation devraient être accessibles, compréhensibles et efficaces, dans le respect des règles applicables.7. Garantir la transparence du maintien de l'ordreNous demandons un examen rigoureux des incidents graves survenus lors des manifestations, portant notamment sur leur préparation, les dispositifs de sécurité, les éventuelles défaillances et les responsabilités établies.Les conclusions devraient être rendues publiques lorsque le droit le permet, afin que les enseignements nécessaires puissent être tirés.Les mêmes principes doivent s'appliquer aux autorités publiques, aux responsables politiques et aux personnes participant aux manifestations.
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