Pétition n°7411 Lois, institutions, justice
Pour renforcer le pouvoir de décision des citoyens et la transparence des dépenses publiques
18 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale d'examiner une réforme de nos institutions visant à renforcer la participation directe des Français aux décisions législatives et à améliorer le contrôle démocratique de l'utilisation de l'argent public.
Notre démarche est citoyenne, indépendante de toute appartenance politique.
La progression de la dette publique, les difficultés économiques rencontrées par de nombreux ménages et les efforts budgétaires demandés à la population soulèvent des interrogations légitimes sur les priorités financières de l'État.
Nous considérons que les citoyens doivent pouvoir comprendre les décisions prises en leur nom, contrôler plus facilement les dépenses publiques et participer davantage aux choix qui engagent l'avenir du pays.
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner les propositions suivantes :
1. Renforcer le recours au référendum législatif : engager une réflexion sur une réforme constitutionnelle permettant aux citoyens de participer directement à l'adoption des lois.
Nous souhaitons notamment que soit étudiée la possibilité de soumettre les textes adoptés par le Parlement à une validation populaire, selon des modalités adaptées à leur nature et dans le respect des droits fondamentaux.
2. Développer l'initiative citoyenne : étudier la création d'un mécanisme permettant aux citoyens, lorsqu'un nombre déterminé de signatures est réuni, de proposer l'examen d'un texte ou de demander une consultation nationale.
3. Rendre les dépenses publiques plus transparentes : renforcer les obligations de présentation des finances publiques en publiant des bilans accessibles et compréhensibles permettant à chaque citoyen d'identifier les principales dépenses de l'État, les engagements financiers internationaux, le coût des institutions et l'évolution de la dette publique.
4. Renforcer le contrôle des dépenses et avantages des responsables politiques : demander un examen parlementaire des rémunérations, indemnités, frais de représentation, avantages matériels et dispositifs de retraite des responsables politiques, afin d'évaluer leur transparence, leur justification et leur évolution.
5. Renforcer la responsabilité démocratique des élus : étudier de nouveaux mécanismes de suivi public des engagements politiques, d'évaluation des lois adoptées et d'information des citoyens sur leurs conséquences financières et sociales.
Nous demandons que ces propositions soient examinées par les commissions parlementaires compétentes et qu'un débat soit engagé sur l'évolution de notre démocratie.
Nous souhaitons notamment que soit étudiée la possibilité d'une réforme constitutionnelle élargissant le recours au référendum et la participation directe des citoyens au processus législatif.
Notre objectif n'est pas de supprimer la représentation parlementaire, mais de permettre aux Français d'exercer un pouvoir de décision plus important sur les lois et les orientations qui engagent leur avenir.
La démocratie ne doit pas seulement permettre aux citoyens de choisir leurs représentants. Elle doit également leur donner les moyens de participer aux décisions prises en leur nom.
Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette réflexion et de rendre publiques les suites qu'elle entend y donner.
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