Pétition n°7410 Lois, institutions, justice
Pétition pour la légitime défense, les peines planchers et la protection des biens
28 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Par cette pétition, les signataires demandent à l’Assemblée nationale d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi d'urgence articulé autour de 9 piliers majeurs :
1. Élargissement majeur du droit de légitime défense et de la protection des biens
Présomption légale élargie : Modifier les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal pour instaurer une présomption irréfragable de légitime défense en faveur de tout occupant ou propriétaire faisant face à une intrusion par effraction, violence, ruse ou escalade dans un local professionnel, commercial ou d'habitation, de jour comme de nuit.
Reconnaissance de la défense du patrimoine de subsistance : Assimiler juridiquement la destruction ou le pillage ciblé d'un outil de travail (magasin, atelier, réserve) à une atteinte directe à la sécurité physique de la personne.
Assouplissement des critères de proportionnalité : Reconnaître l'état de nécessité et l'incertitude tactique face à des attaques commises en bande organisée, en nombre ou sous couvert d'émeute, neutralisant la mise en cause pénale de la victime ayant fait usage de moyens de neutralisation non-létaux ou de rétention.
2. Statut d'Auxiliaire Civique de Protection et formations citoyennes encadrées
Programme National de Formation à la Vigilance : Création d'un module de formation théorique et pratique (gestion de crise, secours, cadre légal de l'interpellation sous l'art. 73 du CPP, équipements de protection passive) dispensé par la Police nationale, la Gendarmerie ou des organismes certifiés au profit des commerçants, artisans et résidents volontaires.
Création des Brigades de Réserve Civique Commerciale et Résidentielle : Permettre l'organisation, sous la tutelle directe des Préfets et des Maires, de réseaux de citoyens formés disposant d'un statut juridique protecteur pour assurer des missions d'alerte, de présence dissuasive et de soutien logistique aux forces de l'ordre.
3. Extension des prérogatives de la sécurité privée et mutualisation de quartier
Droit de patrouille et de périmètre : Modifier le Code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre aux associations de commerçants, syndics de copropriété et unions de quartier de mandater conjointement des sociétés de sécurité privée agréées (CNAPS) pour effectuer des patrouilles dans l'espace public bordant leurs établissements.
Pouvoir de rétention d'urgence : Accorder aux agents de sécurité privée sous contrat mutualisé le droit d'utiliser des moyens de contention et de rétention temporaire à l'égard de toute personne prise en flagrant délit de crime ou délit, dans l'attente du transfert aux forces de l'ordre.
4. Réponse pénalo-judiciaire systématique et peines planchers
Incompressible judiciaire : Instaurer des peines planchers d'emprisonnement ferme non aménageable pour tout fait de pillage, vol aggravé, incendie ou dégradation commis en réunion, sous couvert d'émeute ou sur des établissements de santé, commerces et logements.
Procédure d'exception de comparution immédiate : Rendre obligatoire le jugement en comparution immédiate sous 24 à 48 heures pour tous les auteurs de violences urbaines et pillages, avec placement en détention provisoire automatique dès l'interpellation.
Responsabilité pénale et civile des représentants légaux : Responsabilisation financière directe et intégrale des parents pour les dommages matériels et corporels causés par leurs enfants mineurs lors d'exactions.
5. Garantie financière, indemnisation sous 30 jours et sanctions sociales
Garantie d'État anti-faillite (Indemnisation sous 30 jours) : Inscrire le principe d'une prise en charge directe à 100 % par le Trésor public des pertes matérielles et d'exploitation subies par les victimes d'émeutes ou de carence du maintien de l'ordre, sans franchise d'assurance.
Conditionnalité des prestations sociales : Suspension ou suppression automatique des aides sociales non contributives et des allocations pour tout individu définitivement condamné pour pillage, détérioration de biens publics/privés ou violences contre les forces de sécurité et les citoyens.
6. Procédure d'urgence d'urbanisme et aides à l'équipement passif
Dispense d'autorisation d'urbanisme : Autoriser la pose immédiate et sans délai administratif ni veto architectural (notamment ABF) d'équipements de haute sécurité passive (rideaux métalliques blindés, sas, bornes anti-bélier, caméras infrarouges, dispositifs de fumigènes ou de marquage ADN).
Crédit d'impôt et subventions à la sécurisation (80 %) : Création d'un fonds de dotation de l'État prenant en charge jusqu'à 80 % des coûts d'installation d'équipements de protection de haute technologie pour les commerces et les copropriétés situés dans des zones à risque.
7. Droit au port de défense non-létal (Gomme-cogne) et cadre légal de séquestration en flagrant délit
Permis de détention et d'utilisation de lanceurs non-létaux : Autoriser les commerçants, résidents et citoyens formés à détenir et utiliser des armes de défense à projectile souple (type "gomme-cogne") pour neutraliser à distance une agression ou un pillage en cours sans poursuite pour détention d'arme prohibée.
Immunité pour séquestration défensive en flagrant délit : Élargir l'article 73 du Code de procédure pénale pour protéger juridiquement toute victime qui neutralise, enferme ou retient de force un individu pris en flagrant délit de pillage ou d'intrusion dans un local clos ou un sas en attendant l'arrivée des forces de l'ordre, levant formellement le délit de séquestration arbitraire.
8. Exonération totale d'impôts et de taxes en cas de destruction totale des biens
Blanchiment fiscal et dégrèvement d'urgence : Inscrire dans la loi une exonération rétroactive et immédiate de l'ensemble des impôts directs et indirects (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises - CFE, et taxes locales) pour toute période d'interactivité ou d'inactivité forcée, ainsi qu'une annulation totale des charges fiscales et locales afférentes aux biens frappés par une destruction totale ou une perte d'exploitation irrémédiable consécutive aux exactions.
9. Externalisation temporaire de l'incarcération en cas de saturation des prisons françaises
Location de capacités carcérales internationales : Instaurer un dispositif d'urgence autorisant l'État à louer et à réquisitionner des places de détention au sein d'établissements pénitentiaires situés dans des pays partenaires ou frontaliers en cas de saturation complète des infrastructures pénitentiaires nationales, afin de garantir l'exécution immédiate, effective et sans délai de toutes les peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre des auteurs de violences urbaines, de pillages et d'exactions.
Conclusion :
Face à l'ampleur de la crise sécuritaire, l'État doit cesser de désarmer juridiquement, matériellement et financièrement les honnêtes citoyens, tout en assurant l'effectivité totale des peines prononcées par la justice. Nous, signataires de cette pétition, appelons les députés de la Nation à prendre leurs responsabilités en votant cette loi d'urgence pour restaurer l'ordre, le droit à la légitime défense et la sécurité matérielle, financière et pénitentiaire de notre pays.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
