Pétition n°7404 Lois, institutions, justice
Pour que les interdictions de circulation des poids lourds dans les villages soient réellement respectées
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour la sécurité des habitants, la protection des infrastructures et la qualité de vie dans les communes ruralesNous, citoyens, élus locaux, associations et collectifs de riverains, demandons au Gouvernement et au Parlement de donner aux communes rurales les moyens de faire respecter effectivement les restrictions de circulation des poids lourds qu'elles ont légalement mises en place.Dans de nombreux villages français traversés par des routes départementales ou nationales, des poids lourds en transit continuent de circuler malgré les interdictions ou limitations de tonnage destinées à protéger les habitants, les infrastructures routières et les autres usagers.Ces situations sont particulièrement difficiles dans les communes rurales qui ne disposent ni de police municipale ni de moyens permanents de contrôle. Les maires sont alors confrontés à un paradoxe : ils peuvent prendre un arrêté pour réglementer la circulation, mais disposent de moyens très limités pour en assurer le respect.Nous demandons donc :1. La possibilité de contrôler automatiquement les poids lourds en infractionPermettre l'utilisation, aux entrées et sorties des communes ou sur les axes concernés, de dispositifs homologués de lecture automatique des plaques d'immatriculation permettant d'identifier les véhicules soumis à une restriction de tonnage.2. La possibilité de vidéo-verbaliser ces infractionsÉtendre clairement le champ de la vidéo-verbalisation aux poids lourds circulant en violation d'une limitation ou d'une interdiction de tonnage régulièrement établie par l'autorité compétente.Le dispositif devra garantir la fiabilité de l'identification du véhicule, la sécurité juridique de la procédure et le respect des règles relatives aux données personnelles.3. Donner aux communes rurales des moyens réellement proportionnésLes communes dépourvues de police municipale ne doivent pas être privées, dans les faits, de la possibilité de faire respecter leurs décisions de circulation.La présence occasionnelle des forces de l'ordre ne peut constituer la seule réponse à des infractions répétées, notamment lorsque celles-ci se produisent quotidiennement.4. Permettre une limitation adaptée aux caractéristiques de chaque villageNous demandons que les autorités compétentes puissent, lorsque la configuration de la voirie, la sécurité des usagers, la fragilité des infrastructures, les nuisances sonores ou les conditions de circulation le justifient, instaurer des limitations de tonnage adaptées, notamment à 7,5 tonnes ou 3,5 tonnes, avec les dérogations nécessaires pour assurer la desserte locale, les services publics, les secours et les activités économiques concernées.5. Mettre fin à une situation d'impuissance des collectivitésUne interdiction de circulation qui ne peut être contrôlée efficacement risque de devenir une simple signalisation dépourvue d'effectivité.Nous demandons donc que le droit évolue afin que les collectivités territoriales puissent disposer d'outils modernes, proportionnés et juridiquement sécurisés pour protéger leurs habitants.Cette demande ne vise pas à empêcher la circulation des poids lourds nécessaire à l'économie et à la desserte des territoires.Elle vise à empêcher le transit des véhicules lourds sur des itinéraires qui ne sont pas adaptés à leurs caractéristiques, lorsque les autorités compétentes ont décidé de l'interdire ou de le limiter.Nous demandons au Gouvernement et au Parlement d'engager rapidement l'évolution réglementaire et, si nécessaire, législative permettant de rendre ces restrictions effectivement contrôlables et sanctionnables.Parce qu'une règle de circulation doit pouvoir être respectée, mais aussi contrôlée.Parce que la sécurité des habitants et le bien-être des riverains doivent être considérés comme des priorités de l'action publique.Parce que les villages ruraux doivent bénéficier des mêmes moyens de protection que les territoires urbains.Porte parole d'un collectif contre les nuisances de la circulation routière sur les Routes Départementales en traversée de mon village.
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