Pétition n°7387 Lois, institutions, justice
Pour une commission d'enquête parlementaire sur l'organisation, les consignes et la doctrine du maintien de l'ordre depuis le début de la mobilisation
234 signatures +11 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Depuis le 21 septembre 2026, la France connaît une mobilisation lycéenne, puis sociale, d'une ampleur inédite. Le 17 octobre, entre 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur et 800 000 selon les organisateurs ont défilé dans 110 cortèges.Les faits établis à ce jour :- plus de 6 500 interpellations lors de la mobilisation lycéenne au 7 octobre, dont une large majorité de mineurs, puis environ 1 800 interpellations le 17 octobre ;- 36 enquêtes confiées à l'IGPN au 13 octobre, dont quatre pour blessures mutilantes : des lycéens de 14, 15 et 16 ans ont perdu une main, un œil, ou ont eu la mâchoire fracturée ; le 17 octobre, un jeune de 17 ans a perdu une main à Saint-Étienne ;- plus de 500 policiers, gendarmes et pompiers blessés le 17 octobre selon le ministère, et un manifestant décédé à Paris après un malaise ;- plus de 10 000 policiers et gendarmes mobilisés le 17 octobre, dont au moins 5 000 à Paris. Le même soir, des pillages de commerces et des incendies de bâtiments publics ont eu lieu à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille et Limoges, où l'hôtel de ville a brûlé. Le maire de Limoges a déclaré que la police avait manqué de moyens ; le maire de Marseille a demandé des renforts en urgence.Des questions sans réponse :Les citoyens ne connaissent ni les consignes données aux forces de l'ordre, ni l'affectation des effectifs entre la journée et la soirée du 17 octobre, ni les raisons pour lesquelles un dispositif aussi important sur les cortèges n'a pas empêché le pillage de centaines de petits commerces. Le Premier ministre a attribué les violences à un parti politique avant toute enquête. Le ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il n'y avait « aucune consigne de retenue ». Ces déclarations ne remplacent pas l'établissement des faits.Ce que nous demandons :La création d'une commission d'enquête parlementaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, sur l'organisation des interventions des forces de l'ordre depuis le 21 septembre 2026, chargée d'établir :1. les consignes et instructions données par le ministère de l'Intérieur et les préfets, jour par jour et ville par ville, y compris pour les soirées ;2. l'affectation des effectifs mobilisés, notamment entre 18 heures et minuit le 17 octobre, et les décisions de repli ou de redéploiement prises au cours de la journée ;3. la doctrine d'emploi des armes dites intermédiaires (LBD, grenades, gaz lacrymogène) face à des mineurs et dans des cortèges déclarés ;4. les moyens consacrés à la protection des commerces, des bâtiments publics et des habitants, les demandes de renforts formulées par les maires et leur traitement ;5. le bilan humain complet, côté manifestants comme côté forces de l'ordre, et l'état des enquêtes de l'IGPN et de l'IGGN.La commission entendra sous serment le ministre de l'Intérieur, le préfet de police de Paris, les préfets des départements concernés, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, et rendra publiques les consignes écrites.Une République qui demande des comptes à ses citoyens doit en rendre sur l'usage de sa force. Nous demandons des faits, pas des éléments de langage.
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