Pétition n°7384 Éducation, culture, médias
Pour une loi de bon sens dans nos lycées : garantir un « Minimum Vital » et imposer une bourse d’échange du mobilier scolaire
7 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Notre constat:
La décentralisation a confié la gestion matérielle des lycées aux régions. Cependant, l'absence de cadre national crée aujourd'hui une rupture d'égalité inacceptable : certains établissements souffrent de locaux vétustes ou de manque de matériel, tandis que d’autres accumulent du mobilier en parfait état dans leurs réserves, faute d'outils pour le partager.
Face au gaspillage de l’argent public et pour soulager les personnels de terrain, nous demandons à l'Assemblée nationale de légiférer pour imposer deux mesures transpartisanes et de bon sens. Nos propositions :
1° L'inscription dans le code de l'éducation d'un « Minimum Vital » national obligatoire
L'État doit fixer par décret une grille d’évaluation universelle définissant le seuil minimal de fonctionnement d'un établissement scolaire (sécurité incendie validée, sanitaires fonctionnels, température minimale constante de 18-19°C en hiver, qualité de l'air contrôlée). Si un lycée descend sous ce "Niveau Zéro", la Région doit légalement déclencher des travaux d'urgence.
Exemple de grille d'évaluation nationale de l'état de fonctionnement d'un lycée
4 domaines techniques: Sécurité ; Clos / Couvert ; Confort Thermique ; Air ; Hygiène ; Sanitaires ; Maintenance ; Réactivité
3 niveaux: Niveau 1 Le Minimum Vital (Obligations légales / Sécurité / Survie) ; Niveau 2 Le Bon Fonctionnement (Confort standard / Gestion fluide) ; Niveau 3 La Haute Performance (Transition écologique / Excellence)
2° L'obligation légale pour chaque région de mettre en place une bourse d'échange du matériel
Le passage au numérique laisse des milliers de tables et chaises en parfait état "dormir" dans les caves des lycées émetteurs. Nous demandons une loi imposant à chaque région de fournir aux gestionnaires un simple tableau d'inventaire partagé. Cette mesure simplifiera le code de la propriété publique : un établissement pourra céder son surplus à un lycée en souffrance en cochant une simple case, sans bureaucratie.
Cette loi ne coûtera rien à l'État, réduira le gaspillage budgétaire des régions, protégera l'environnement en prônant une économie circulaire, et soulagera immédiatement les gestionnaires, les agents et les élèves scolarisés.
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