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Pétition n°7380 Lois, institutions, justice

Violence Pillage…rétablissement de l’ordre

57 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Autorisation donnée aux forces de l’ordre de faire usage de leur arme létale sur les individus qu’ils ne peuvent pas appréhender pour leur propre sécurité mais dont ils sont des témoins visuels des exactions contre des biens et des personnes.Suppression à vie de toute forme d’aide sociale à l’attention des majeurs et suspensions pendant une durée incompressible de 4 ans des toutes les aides perçues par les parents.Un individu identifié comme s’opposant aux forces de l’ordre doit immédiatement et automatiquement faire l’objet d’un mandat de dépôt et peu importe l’état de saturation de nos prisons, être en prison n’est pas être dans un club de vacances avec les droits actuels.Merci de considérer ces mesures simples à mettre en œuvre qui deviennent de plus en plus légitimes quand on perçoit le laxisme de certains juges bien trop engagés politiquement.

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