Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7373 Lois, institutions, justice

Pour une sanction rapide et réparatrice : création d'une procédure d'urgence et de réparation pour les casseurs de biens publics

23 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Chaque dégradation de mairie, de mobilier urbain ou de commerce prive les citoyens de leurs services de proximité et pèse directement sur le portefeuille des contribuables. La majorité silencieuse des Français, qui travaille et respecte les lois, exige une justice réactive, juste et dissuasive.​Aujourd'hui, les délais d'exécution des peines et la complexité des procédures diluent l'impact de la sanction. Il est temps d'adapter notre cadre juridique pour lier immédiatement la faute à sa réparation.Nous, citoyens soussignés, demandons au Parlement de voter une réforme de la procédure pénale visant à :- ​Instaurer une procédure pénale accélérée sous 48h (comparution immédiate renforcée) pour toute personne identifiée et interpellée pour dégradations de biens publics en réunion ;- ​Créer une peine de réparation prioritaire par travail d'intérêt général (TIG) exécutable sous un délai restreint après le jugement, ciblant spécifiquement la remise en état des espaces publics ;- ​Automatiser les mécanismes de responsabilisation financière par saisie ou retenue directe sur les revenus des auteurs condamnés pour indemniser intégralement les communes impactées.​Rétablissons le sens de la responsabilité et du respect du bien commun : qui détruit la collectivité doit la réparer sans délai.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.