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Pétition n°7366 Lois, institutions, justice

Pour une réforme constitutionnelle instaurant la censure constructive afin de rétablir la stabilité gouvernementale et le redressement des finances

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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Objet de la pétition

Nous demandons l'examen d'une révision de la Constitution instituant une motion de censure constructive, afin qu'un Gouvernement ne puisse être renversé que si une majorité absolue de députés élit simultanément un nouveau Premier ministre.

Exposé des motifs

La France ne peut durablement accepter l'instabilité politique alors que sa situation financière exige des décisions cohérentes, continues et responsables.

Notre pays fait face à une situation budgétaire particulièrement préoccupante. En 2025, le déficit public a atteint 152,5 milliards d'euros, soit 5,1 % du produit intérieur brut, tandis que la dette publique s'élevait à environ 115,7 % du PIB. Ces chiffres officiels publiés par l'INSEE illustrent l'ampleur du défi auquel la France est confrontée. Les prévisions pour 2026 sont encore plus mauvaises.

Cette situation impose des choix budgétaires difficiles, une programmation pluriannuelle crédible et la capacité de maintenir une politique de redressement dans la durée.

Or, lorsque les Gouvernements se succèdent sans qu'une majorité parlementaire stable puisse se dégager, la conduite de cette politique devient plus difficile. Les réformes peuvent être retardées, compromises ou remises en cause. Les arbitrages budgétaires perdent en visibilité et la confiance dans la capacité de l'État à maîtriser ses finances s'affaiblit, comme l'illustre la montée des taux d’intérêts et du spread avec les taux allemands.

Il ne s'agit pas d'affirmer que l'instabilité politique serait l'unique cause de l'endettement français. Celui-ci résulte de facteurs structurels et de décisions accumulées pendant de nombreuses années. Mais l'instabilité institutionnelle constitue un obstacle supplémentaire à la mise en œuvre d'une stratégie durable de maîtrise des déficits et de la dette.

Notre Constitution doit permettre de gouverner sans empêcher l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle.

Dans le système actuel, des députés peuvent s'entendre pour faire tomber un Gouvernement sans être capables de s'accorder sur un Premier ministre de remplacement, ni sur une majorité susceptible de soutenir une nouvelle équipe gouvernementale.

Cette situation peut conduire à une impasse : une majorité négative existe pour renverser, mais aucune majorité positive n'existe pour gouverner.

Il est possible de remédier à cette difficulté sans renoncer au pluralisme politique, au contrôle parlementaire ni aux prérogatives constitutionnelles de l'Assemblée nationale.

La réforme demandée

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une procédure de révision constitutionnelle, selon les dispositions de l'article 89 de la Constitution, afin d'introduire les principes suivants :

1. Instaurer une motion de censure constructive

L'Assemblée nationale ne pourrait renverser le Gouvernement qu'en élisant simultanément un nouveau Premier ministre, à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée.

2. Garantir la continuité gouvernementale

Si aucun candidat ne recueille cette majorité absolue, la motion de censure serait rejetée et le Gouvernement en fonction resterait en place.

3. Assurer la cohérence de la procédure de nomination

Le Premier ministre élu par l'Assemblée nationale serait nommé par le Président de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles adaptées à cette nouvelle procédure. Son élection vaudrait investiture du Gouvernement, sans qu'un second vote de confiance soit nécessaire.

4. Maintenir les prérogatives constitutionnelles existantes

La réforme conserverait le mécanisme de l'article 49, alinéa 3, dans sa rédaction actuelle, notamment pour les textes budgétaires et dans les limites prévues par la Constitution pour les autres textes.

L'Assemblée nationale conserverait ainsi ses pouvoirs de contrôle, tandis que le Gouvernement disposerait d'une meilleure protection contre les renversements qui ne reposent sur aucune majorité alternative.

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ?

Une démocratie parlementaire doit permettre de changer de Gouvernement lorsque les représentants du peuple ne lui font plus confiance. Mais elle doit également permettre de gouverner lorsqu'aucune majorité de remplacement n'existe.

La censure constructive établit un équilibre entre ces deux exigences.

Elle ne garantit pas, à elle seule, l'adoption de toutes les lois ni le redressement automatique des finances publiques. Elle ne dispense pas davantage les Gouvernements de présenter des budgets crédibles et de rendre compte de leurs résultats.

Elle peut néanmoins contribuer à créer les conditions institutionnelles nécessaires à la continuité des politiques publiques, à une meilleure prévisibilité budgétaire et à la conduite de réformes dont les effets s'inscrivent dans le temps long.

Face au poids de la dette et aux choix difficiles qui attendent les générations présentes et futures, la France a besoin d'institutions qui favorisent la responsabilité, la stabilité et la capacité d'action.

Nos demandes à l'Assemblée nationale

Nous demandons :

- que cette proposition de réforme soit examinée par la commission compétente de l'Assemblée nationale ;
- qu'une étude juridique et institutionnelle précise les modifications nécessaires des articles 8, 49 et 50 de la Constitution ;
- qu'une proposition de révision constitutionnelle soit élaborée et soumise à la procédure prévue par l'article 89 ;
- que cette réforme puisse, une fois la procédure constitutionnelle préalable accomplie, être soumise au référendum afin que les citoyens puissent se prononcer sur cette évolution majeure de nos institutions.

La stabilité gouvernementale n'est pas une fin en soi. Elle doit être un moyen de permettre à la France de décider, d'agir et de rétablir durablement ses finances publiques.

Nous appelons donc les députés à examiner cette réforme dans l'intérêt général, au-delà des appartenances partisanes, afin de renforcer la capacité de notre démocratie à faire face aux défis économiques, budgétaires et sociaux des prochaines années.

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