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Pétition n°7365 Lois, institutions, justice

Pour la transparence sur les interpellations et les suites judiciaires apres les violences ennmanfestation

14 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyennes et citoyens, demandons davantage de transparence concernant les violences, les dégradations et les pillages commis en marge des manifestations.Lorsque des commerces sont saccagés, des bâtiments publics dégradés et des policiers ou des pompiers blessés, les citoyens ont le droit de savoir quelles suites sont données à ces actes.Nous demandons aux autorités de publier régulièrement, dans le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée :• Le nombre de personnes interpellées, placées en garde à vue, poursuivies, jugées et condamnées.• Le nombre d’affaires classées sans suite et les motifs de ces décisions, sous forme de statistiques.• L’âge et la nationalité des personnes concernées, sous forme de données anonymisées.• Lorsque ces informations sont disponibles, des données sur leur situation professionnelle et sociale.• Les peines prononcées, les indemnisations des victimes et les moyens mis en œuvre pour obtenir réparation des dégâts.• Toute preuve établie d’un éventuel financement organisé des violences, si de tels éléments sont découverts.Nous ne demandons ni condamnation sans procès ni atteinte aux droits individuels. Nous demandons une justice transparente, compréhensible et responsable devant les citoyens.La transparence est nécessaire pour lutter contre les rumeurs, protéger les victimes et renforcer la confiance dans nos institutions.Nous demandons que ces informations soient accessibles au public et régulièrement actualisées.Nous, citoyens, voulons pouvoir vérifier que les violences et les pillages donnent lieu à des suites judiciaires adaptées aux faits établis.

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