Pétition n°7362 Lois, institutions, justice
Révision consitutionel pour renforcer les moyens parlementaires et civils
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 5 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À l'attention des membres du Parlement de la République française
NOUS, CITOYENNES ET CITOYENS FRANÇAIS,
Considérant que la Ve République a maintenu le pouvoir exécutif dans une architecture qui rend le contrôle démocratique inopérant ;
Considérant que ce système a produit une dérive autoritaire qui se manifeste :
-par un régime de violence policière qui se soustrait au contrôle parlementaire ;
-par un cadre informationnel rétréci par la concentration capitaliste des moyens d'expression et un carcan du journalisme public devenu normalisateur;
-par un glissement oligarchique où les pouvoirs économiques et exécutifs se renforcent mutuellement par des proximités
Considérant, en particulier, que les mobilisations citoyennes — qu'elles viennent de la jeunesse lycéenne, des syndicats ou d'autres associations de la société civile — expriment un scepticisme fondé et argumenté à l'égard d'un système politique qui ne produit plus de reconnaissance ni de protection effectives, et que leurs mouvements sont systématiquement réprimés de façon illégale par des moyens excessifs ;
Considérant les difficultés à organiser des débats d'opinion contradictoires et citoyens, la mobilisation de la société civile et le dialogue des partis politiques, leur manque de transparence, ainsi que les difficultés des professions de journaliste indépendant ;
Considérant également que l'exécutif a participé, au sein du Conseil de l'Union européenne, à des décisions de sanction contre des personnes de la société civile, au motif d'expression d'opinions ou d'allégation d'opinions ;
Considérant, enfin, les difficultés économiques et l'inanité des politiques qui ont permis le développement d'inégalités économiques responsables de difficultés d'intégration, notamment des jeunes générations, difficultés qui représenteront une dette sociale à moyen terme pour la France ;
Estimant qu'un moyen de contenir ces dérives est d'agir à l'échelon national, en modifiant la Constitution et en renforçant le contrôle parlementaire sur l'exécutif — en particulier sur les modalités de mobilisation des forces de police et des forces armées, et sur le contrôle des actes pris au niveau européen ;
Nous demandons :
1. La reprise en main parlementaire de la force publique
1.1 — Suppression de l'article 15 de la Constitution
Texte actuel : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. »
Motif : la concentration du commandement militaire entre les mains du Président est constitutive du monarchisme présidentiel. Le pouvoir de décision sur l'emploi de la force doit relever du Parlement, seul représentant de la souveraineté nationale.
1.2 — Suppression de l'article 16 de la Constitution
Texte actuel : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances… »
Motif : l'article 16 est l'incarnation constitutionnelle de la dérive autoritaire. Il permet la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d'un seul individu, sans contre-pouvoir effectif. Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel après trente jours est purement consultatif et inopérant.
1.3 — Suppression de l'article 49, alinéa 3
Texte actuel : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Motif : l'adoption forcée sans vote est une négation de la délibération parlementaire. Elle est l'instrument privilégié de l'oligarchie pour imposer des réformes sans mandat démocratique.
1.4 — Inscription dans la Constitution de principes nouveaux
-la responsabilité politique univoque du Parlement sur les forces de l'ordre et les forces armées, avec autorisation préalable pour tout emploi de la force ;
-la création d'une commission permanente de contrôle de la force publique, dotée de pouvoirs d'investigation et d'accès inconditionnel aux lieux de rétention et de garde à vue.
1.5 — Révision de l'article 5, pour préciser notamment :
« Le Président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de décision autonome en matière d'emploi de la force publique ou des forces armées. Tout acte engageant la force est soumis à l'autorisation préalable du Parlement. »
1.6 — Révision de l'article 20, pour préciser notamment :
« L'administration et la force armée sont placées sous la responsabilité politique du Parlement. Le Gouvernement en assure la mise en œuvre opérationnelle sous contrôle parlementaire permanent. »
1.7 — Création d'un article 34-2
Article 34-2. Le Parlement institue une commission permanente de contrôle de la force publique. Cette commission dispose d'un pouvoir d'investigation, d'accès inconditionnel aux lieux de rétention, de garde à vue, de rétention administrative et aux lieux d'intervention des forces de l'ordre.
Aucun règlement d'emploi de la force, aucun équipement nouveau destiné aux forces de sécurité intérieure ne peut entrer en vigueur sans approbation de cette commission.
Les actes du Gouvernement relatifs au maintien de l'ordre sont soumis à un contrôle parlementaire a posteriori dans un délai de quinze jours.
2. L'inscription de droits fondamentaux dans la Constitution
2.1 — Les droits à inscrire :
-le droit à l'assistance, à la santé et aux soins pour toute personne, sans condition de nationalité ni de statut ;
-le droit à l'éducation tout au long de la vie ;
-le droit à une information pluraliste et contradictoire, avec des limites constitutionnelles à la concentration des médias ;
-l'interdiction constitutionnelle de toute politique produisant un régime d'exclusion dans l'accès aux soins.
2.2 — Révision de l'article 1er, avec l'ajout des alinéas suivants :
« La Nation garantit à toute personne, sans condition de nationalité, de statut ou de situation administrative, le droit à l'assistance, à la santé et aux soins. Nulle disposition législative ou réglementaire ne peut créer un régime d'exclusion de l'accès aux soins fondé sur une origine, une opinion, une situation sociale ou un statut administratif. »
« La Nation garantit le droit à l'éducation tout au long de la vie et le droit à une information pluraliste et contradictoire. »
2.3 — Création des articles suivants à la suite de l'article 1er :
Article 1-1 — Du devoir d'information indépendante. La puissance publique a le devoir d'assurer à chacun l'accès à une information libre, pluraliste et indépendante des pouvoirs publics comme des intérêts privés dominants, portant sur les questions qui affectent la vie commune.
Aucune décision ne peut être réputée comprise lorsque les éléments qui la motivent ne sont pas publiquement accessibles dans des conditions d'intelligibilité égale pour tous.
La concentration des moyens d'information entre les mains de l'autorité ou d'intérêts privés fait obstacle à l'exercice de la souveraineté et doit être prévenue, corrigée ou sanctionnée.
Article 1-2 — Du devoir de débat public. Toute décision publique d'une certaine gravité, affectant les conditions d'existence de personnes, doit être précédée d'un débat public effectif, ouvert, et organisé de manière à permettre aux personnes concernées de faire entendre leur expérience vécue.
Le débat n'est pas réputé assuré par la seule consultation des parties, ni par la publicité de la décision après qu'elle a été prise : il doit précéder et informer la délibération.
L'autorité publique répond publiquement, et en langage intelligible, aux expériences et objections exprimées ; ce refus de réponse, comme l'absence de débat, entache la décision d'un vice propre à entraîner son annulation.
Article 1-3 — Du devoir d'éducation au langage commun. La puissance publique a le devoir d'assurer à chacun, tout au cours de sa vie, une éducation qui forme la capacité de comprendre les décisions qui l'affectent, d'exprimer son expérience, et d'en délibérer avec autrui.
Ce devoir ne se limite pas à l'instruction obligatoire : il comprend l'éducation permanente, la formation à la lecture critique de l'information et l'accès effectif au savoir.
L'égalité d'accès au langage commun est une condition de l'égalité devant la loi ; sa méconnaissance constitue une discrimination dans l'accès au droit.
3. L'opposition aux sanctions européennes frappant des personnes en raison de leurs opinions
3.2 — L'opposition à l'application des sanctions européennes frappant des individus en raison de leurs activités d'opinion, d'expression ou d'influence. Révision de l'article 88-7, avec l'ajout suivant :
« Le Parlement peut également s'opposer à l'application sur le territoire national de toute sanction européenne frappant un individu en raison de ses activités d'opinion, d'expression ou d'influence, lorsqu'une telle sanction est contraire aux libertés garanties par la présente Constitution. »
Conclusion
EN CONSÉQUENCE, NOUS DEMANDONS l'ouverture d'une procédure de révision constitutionnelle conforme à l'article 89 de la Constitution — par le dépôt et l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle par le Parlement, puis la soumission de la révision à l'approbation du peuple français par voie de référendum.
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