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Pétition n°7360 Lois, institutions, justice

Pour une justice égale et solidaire : les heures de réparation du tort fait à la société

13 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Afin substituer aux sanctions financières et aux courtes peines d'emprisonnement, nous proposons un dispositif généralisé de temps de réparation du tort fait à la société accompli directement auprès des structures associatives et solidaires locales.notre constat: Le système actuel des amendes judiciaires engendre une profonde injustice. Pour une même infraction, une sanction financière peut briser la vie d'un travailleur précaire ou d'une famille modeste, tandis qu'elle reste totalement indolore pour les personnes les plus fortunées. L'amende est ainsi devenue une simple taxe sur les infractions, destructrice pour les uns, insignifiante pour les autres. De plus, cet argent, capté par le budget général de l'État, ne répare jamais le lien social là où il a été abîmé.Afin de rétablir une égalité absolue devant la loi, nous devons nous appuyer sur un principe simple : le temps est la seule richesse possédée de manière strictement égale par chaque citoyen. C’est donc par le don de son temps, à travers un travail de réparation pour la collectivité, que chacun doit assumer la responsabilité de ses actes.Cette approche répond à une urgence dramatique : sur le terrain, nos associations d'entraide, d'aide aux personnes démunies ou d'accès aux droits manquent cruellement de personnel et de bras. Remplacer la froideur de la sanction financière par une contribution humaine concrète permettra d'apporter une aide vitale à ceux qui font vivre la solidarité au quotidien.Nos mesures concrètes: En dehors du dédommagement légitime des victimes (qui reste distinct et prioritaire), les condamnations financières doivent être remplacées par un volume d'heures de travail de réparation au tort fait à la société.Pour les infractions qui ne présentent pas de dangerosité physique immédiate pour autrui, les peines de prison de courte durée — qui désinsèrent les individus et détruisent les situations professionnelles — sont supprimées. Elles sont converties en heures de réparation active. Pour les auteurs de fraudes financières majeures, de corruption ou d'infractions graves aux règles du travail, la peine de temps s'ajoutera aux sanctions de privation de liberté et à la saisie totale des biens mal acquis. Ces heures de réparation sont accomplies au sein des associations de solidarité de proximité. la création d'une bourse locale des besoins solidaires est indispensable. Ce dispositif repose sur un contrat de confiance républicain. Le contrôle de l'effectivité et du sérieux du travail est confié de manière autonome à l'association d'accueil.En cas de négligence flagrante, de non-respect des engagements ou de désinvolture avérée, le dispositif de réparation est immédiatement révoqué par l'autorité judiciaire. Par cette pétition, nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de ces propositions simples et cohérentes, afin de rebâtir une justice plus équitable, plus humaine et directement utile au bien commun.

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