Pétition n°7356 Lois, institutions, justice
PÉTITION CITOYENNE POUR UN CONTRÔLE RÉELLEMENT INDÉPENDANT DES FORCES DE SÉCURITÉ
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 5 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Pour la fin du contrôle interne dans son fonctionnement actuel, la création d’une autorité indépendante et l’égalité de tous devant la loi.PRÉAMBULE — NUL N’EST AU-DESSUS DE LA LOIDans une République fondée sur l’État de droit, nul ne devrait être placé au-dessus de la loi.Cette exigence vaut pour chaque citoyen. Elle revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de personnes auxquelles l’État confie l’usage légal de la force et l’exercice de l’autorité publique.Les policiers et les gendarmes jouent un rôle indispensable dans la protection de la population. Cette mission essentielle ne saurait toutefois les soustraire au contrôle de la loi. Au contraire, plus les pouvoirs confiés à une institution sont importants, plus les garanties permettant d’en contrôler l’exercice doivent être solides, indépendantes et transparentes.L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) intervient aujourd’hui dans le contrôle et l’investigation concernant les policiers. Elle demeure cependant inscrite dans l’organisation du ministère de l’Intérieur et de la Police nationale. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, elle agit sous l’autorité de l’autorité judiciaire compétente, sans se substituer à celle-ci.Cette organisation soulève une question démocratique fondamentale :Comment garantir une indépendance incontestable lorsqu’une institution enquête sur des agents appartenant au corps auquel elle est rattachée ?Il ne s’agit pas d’affirmer que les enquêteurs seraient systématiquement partiaux, ni de présumer la culpabilité des agents mis en cause. Il s’agit de reconnaître qu’un contrôle doit être indépendant dans les faits, mais également offrir des garanties suffisantes pour être perçu comme impartial par les citoyens.La confiance dans les institutions ne peut pas reposer uniquement sur la parole de celles-ci. Elle doit reposer sur des mécanismes de contrôle crédibles, des preuves accessibles à la justice et la possibilité d’établir les responsabilités individuelles sans protection institutionnelle.C’est pourquoi nous demandons une réforme profonde du contrôle des forces de sécurité.1. DES AFFAIRES QUI ILLUSTRENT LA NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE INDÉPENDANTL’affaire AngelinaLe 8 décembre 2018, à Marseille, Angelina, alors âgée de 19 ans, a été grièvement blessée en marge du mouvement des Gilets jaunes, notamment après avoir été touchée par un tir de LBD puis frappée alors qu’elle se trouvait au sol.La longue procédure judiciaire et les investigations concernant des policiers ont mis en lumière les difficultés que peuvent représenter l’identification des responsabilités et la reconstitution précise d’une intervention.Sans préjuger de la culpabilité individuelle des personnes mises en cause, cette affaire soulève une question essentielle : tous les moyens nécessaires ont-ils été mobilisés pour préserver les preuves, confronter les témoignages et permettre à la justice d’établir les faits ?Sainte-SolineLe 25 mars 2023, lors de la manifestation de Sainte-Soline, de nombreux blessés ont été recensés parmi les manifestants comme parmi les forces de sécurité.Les circonstances de certaines interventions et l’usage des armes ont suscité d’importantes interrogations. En juillet 2026, le Défenseur des droits a rendu une décision relevant plusieurs manquements déontologiques et mettant notamment en cause le caractère objectif et effectif de certains aspects de l’enquête administrative de la gendarmerie.Ces événements montrent l’importance d’un contrôle extérieur capable d’examiner les conditions d’emploi de la force, la chaîne de commandement et les responsabilités éventuelles, sans préjuger de la culpabilité pénale de quiconque.Ces deux exemples ne démontrent pas, à eux seuls, une impunité généralisée. Ils illustrent néanmoins la nécessité de mécanismes indépendants permettant d’examiner les faits avec rigueur, de préserver les preuves et de garantir l’impartialité des investigations.Lorsque des agents de l’État sont susceptibles d’avoir enfreint la loi, les enquêtes doivent pouvoir être conduites sans dépendance à l’égard de leur institution d’appartenance.2. DEMANDER LA SUPPRESSION DE L’IGPN DANS SON MODE DE FONCTIONNEMENT ACTUELNous demandons la suppression de l’IGPN dans son organisation et son mode de fonctionnement actuels, ainsi que son remplacement par une autorité indépendante de contrôle des forces de sécurité.Cette réforme ne doit pas constituer un simple changement de nom ou une réorganisation administrative sans effet réel. Elle doit mettre fin à la dépendance structurelle du contrôle à l’égard de l’institution contrôlée.La nouvelle autorité devra bénéficier :d’une indépendance statutaire et de garanties budgétaires suffisantes ;de personnels sélectionnés selon des critères stricts d’indépendance, de compétence et d’impartialité ;de moyens d’enquête adaptés et d’un accès effectif aux éléments nécessaires à ses investigations, dans le respect des règles judiciaires ;de la possibilité de saisir ou d’alerter directement les autorités judiciaires compétentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction ;de procédures permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notamment lorsque les personnes chargées d’enquêter appartiennent au même corps que les agents mis en cause ;de la capacité d’examiner les responsabilités individuelles et les éventuelles défaillances hiérarchiques lorsque des éléments le justifient ;d’une obligation de publier régulièrement des rapports détaillés sur son activité, ses conclusions et les suites données à ses recommandations.Cette autorité devra pouvoir contrôler la Police nationale, la Gendarmerie nationale et, dans les limites de ses compétences légales, les autres services exerçant des missions de sécurité publique.Le Défenseur des droits conservera ses compétences propres. La nouvelle organisation devra être conçue de manière à compléter les mécanismes existants, sans créer de confusion sur les compétences de chacun.Notre objectif est clair : remplacer le modèle actuel de contrôle interne par un contrôle extérieur, indépendant, transparent et suffisamment puissant pour être crédible aux yeux de tous.3. GARANTIR LE DROIT DE FILMER LES INTERVENTIONSDans de nombreuses situations, les images réalisées par les citoyens constituent des éléments essentiels pour comprendre le déroulement d’une intervention.Le téléphone portable peut permettre de conserver une trace des événements, de confronter des versions divergentes et de documenter des faits qui, sans cela, seraient plus difficiles à établir.Filmer une intervention des forces de sécurité dans l’espace public ne doit pas être assimilé, en soi, à une provocation, à une hostilité envers la police ou à une obstruction.Dès lors que la personne ne fait pas matériellement obstacle à l’intervention et respecte les restrictions légalement applicables, elle doit pouvoir documenter les faits auxquels elle assiste.Une vidéo ne constitue pas nécessairement une preuve complète de l’événement. Elle peut cependant apporter des éléments objectifs, dont l’authenticité, le contexte et la portée doivent être examinés.Nous demandons :que le droit de filmer les interventions des forces de sécurité dans l’espace public soit clairement garanti ;que le seul fait de filmer ne puisse, en lui-même, justifier une mesure d’intimidation, de confiscation ou de poursuite ;que les images réalisées par les citoyens puissent être recueillies, authentifiées et exploitées dans le respect des règles de procédure ;que les personnes ayant filmé des faits susceptibles de constituer une infraction puissent transmettre leurs enregistrements à la justice sans subir de pression ou de représailles.Documenter une intervention ne signifie pas entraver l’action des forces de l’ordre. Cela signifie pouvoir contribuer à la manifestation de la vérité.4. PRÉSERVER LES PREUVES ET EMPÊCHER LEUR DISPARITIONLa recherche de la vérité ne peut être effective si des éléments essentiels disparaissent avant d’avoir été examinés.Les caméras-piétons, vidéos de surveillance, communications radio, enregistrements, données techniques et autres éléments matériels susceptibles d’établir le déroulement d’une intervention doivent pouvoir être rapidement identifiés et préservés.Nous demandons qu’en cas d’incident grave impliquant l’usage de la force, les éléments susceptibles d’éclairer les faits soient immédiatement identifiés, sécurisés et conservés selon des procédures traçables et contrôlables.Nous demandons également :que les règles de conservation des images et enregistrements soient adaptées pour éviter leur effacement avant qu’une demande légitime puisse être examinée ;que les autorités compétentes puissent ordonner rapidement la préservation des éléments utiles ;que toute suspicion de falsification, de dissimulation ou de destruction volontaire d’une preuve fasse l’objet d’un examen indépendant ;que les manquements constatés donnent lieu, lorsque les faits le justifient, à des suites disciplinaires ou judiciaires.Ces garanties doivent s’appliquer aux éléments détenus par les citoyens comme à ceux détenus par les administrations.Aucune institution ne devrait pouvoir être seule juge de la conservation des éléments susceptibles de mettre en cause ses propres agents.5. ASSURER LA TRANSPARENCE DES ENQUÊTES ET DES PROCÉDURESLes victimes et les personnes ayant signalé des faits doivent pouvoir connaître les suites données à leurs démarches, dans les limites imposées par le secret de l’enquête et de l’instruction.Nous demandons :un accès clair aux informations communicables concernant le traitement des plaintes et signalements ;une information sur les décisions prises et sur les voies de recours disponibles ;la publication régulière de statistiques détaillées concernant les signalements, les enquêtes ouvertes, les classements, les sanctions disciplinaires et les
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