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Pétition n°7355 Impôts, budget, économie

Pour la mutation du Compte Personnel de Formation (CPF) en Compte Personnel d’Épargne-Formation (CPEF) | Le Livret A de la formation professionnelle

17 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour l’évolution professionnelle des Français. Pourtant, son fonctionnement actuel est source de deux frustrations majeures :1. Des millions d’euros de droits sont perdus à la retraite, alors qu’ils pourraient financer des formations utiles ou mieux soutenir la prospérité du pays.2. Le système encourage les dépenses précipitées en fin de carrière (formations “de confort”), plutôt qu’une gestion correcte et responsable des deniers publics.Pour résoudre ces problèmes, nous proposons une réforme ambitieuse, équitable et réaliste, inspirée des comptes d’épargne réglementés comme le Livret A : la conversion / mutation du Compte Personnel de Formation (CPF) en Compte Personnel d’Épargne-Formation (CPEF).Nos propositions :1. Un capital de base toujours accessible uniquement pour se formerLe capital de 5 000 € maximum reste entièrement utilisable à tout moment pour financer des formations qualifiantes (comme aujourd’hui avec le CPF).Exemple : Un actif peut utiliser son CPF pour une formation en informatique à 30 ans, en langues à 40 ans, ou en gestion à 50 ans, sans restriction.Pour les travailleurs précaires ou à temps partiel, un mécanisme de lissage est prévu : la prime de retraite sera calculée au prorata du capital réel (ex. : 3 000 € → prime réduite à 60 %).2. Des intérêts générés pour l’État (peu importe le montant du capital de base), bloqués jusqu’à la retraiteLes intérêts générés (2,5 % par an) sont bloqués et ne peuvent pas être utilisés pour financer des formations. Ces intérêts vont générer des intérêts sur le montant du capital de base disponible et/ou sur les intérêts même si ces derniers ne seraient pas significatifs. Faire fructifier un peu demeure toujours mieux que l'intérêt 0.Ces intérêts sont capitalisés automatiquement dans un Fonds d’Épargne-Formation (FEF), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).Le FEF sera utilisé par l’État pour financer des projets d’intérêt général, selon ses besoins prioritaires (ex. : formation des jeunes, modernisation des infrastructures, soutien aux PME, etc.).3. Un Fonds d’Épargne-Formation (FEF) pourrait être alimenté par les excédents publicsLe FEF serait alimenté par :Les excédents structurels de France Compétences (sans créer de dette publique).Les intérêts générés par les placements du FEF (obligations d’État, titres participatifs, etc.).Objectif : Permettre à l’État de disposer de fonds supplémentaires pour investir dans la prospérité du pays, sans alourdir le déficit.4. Une prime de retraite pour récompenser la sobriétéAu moment du départ à la retraite, l’actif cède :Non seulement le capital de base non utilisé (maximum 5 000 € ou 8 000 € dans certains cas).ET70 % des intérêts accumulés.En contrepartie, l'actif partant à la retraite reçoit 30 % des intérêts en cash sous forme de prime de responsabilité collective, en reconnaissance pour sa gestion correcte et responsable des fonds.Pourquoi ce modèle est gagnant-gagnant ?✅ Pour les actifs :1. Liberté d’utiliser leur capital (5 000 € ou 8 000 €) pour se former quand ils le souhaitent.2. Une prime de retraite en récompense pour ceux qui ont utilisé leur CPEF d’une façon correcte et responsable.✅ Pour l’État :1. Neutralité budgétaire totale : Les 5 000 € + 70 % des intérêts sont récupérés, permettant de financer des projets utiles (formation, infrastructures, innovation, santé publique).2. Réduction des “fraudes” : Moins de formations “de confort” en fin de carrière.✅ Pour la société :1. Moins de gaspillage : Les droits CPEF ne sont plus perdus, mais investis.2. Financement de la prospérité collective : Les fonds récupérés par l’État sont réinvestis selon ses besoins prioritaires.Un résumé pratique des simulations financières basées sur un taux d’intérêt moyen de 2,5 % par an et un capital initial de 5 000 € :Pour une durée de 10 ans, les intérêts générés s’élèvent à environ 1 300 €. L’État récupère ainsi 6 040 € (le capital de 5 000 € plus 70 % des intérêts, soit 1 040 €). La prime de responsabilité collective, qui correspond à 30 % des intérêts, est de 390 €.Après 20 ans, les intérêts atteignent environ 2 800 €. L’État perçoit alors 7 240 € (5 000 € + 2 240 €), tandis que la prime de responsabilité collective s’élève à 840 €.À 30 ans, les intérêts cumulés sont d’environ 4 600 €, ce qui donne un gain total pour l’État de 8 680 € (5 000 € + 3 680 €). La prime de responsabilité collective atteint 1 380 €.Enfin, pour une durée de 40 ans, les intérêts générés sont d’environ 6 800 €, portant le gain total de l’État à 10 440 € (5 000 € + 5 440 €). La prime de responsabilité collective atteint alors 2 040 €.Ces chiffres montrent comment les intérêts, les gains pour l’État et les primes de responsabilité collective évoluent en fonction de la durée de capitalisation.............................................................................................................Gouvernance du Fonds d’Épargne-Formation (FEF)Pour garantir transparence, sécurité et efficacité, le FEF sera géré selon les principes suivants :Comité de pilotage indépendant :Composé de représentants de l’État, de la CDC, des partenaires sociaux (MEDEF, CFDT, FO, etc.) et d’experts indépendants en économie.Rôle : Valider les placements, suivre les performances et publier un rapport annuel public.Placements sécurisés :70 % en obligations d’État (rendement ~2 %).30 % en titres participatifs (rendement ~3 %).Plafond : Aucun placement ne pourra représenter plus de 10 % (indicatif) des actifs du FEF.Transparence totale :Audit annuel par la Cour des Comptes.Publication en open data de tous les investissements et rendements.Interdiction des conflits d’intérêts : Les membres du comité devront déclarer leurs liens avec les entreprises ou organismes bénéficiaires des fonds.Nos demandes précises :Nous demandons :La modification de l’article L6323-1 du Code du travail pour intégrer le mécanisme de l’Épargne-Formation.1. La création du Fonds d’Épargne-Formation (FEF) au sein de la CDC, éventuellement alimenté par les excédents de France Compétences.2. Un rendement minimal garanti de 2,5 % (indicatif) par an pour les intérêts, via des placements sécurisés (obligations d’État, titres participatifs).3. La mise en œuvre progressive à partir de 2028 (indicatif), avec une période de transition pour les actifs proches de la retraite (option de versement anticipé des intérêts avec une décote de 10 %).Pourquoi ce modèle est réaliste et équitable ?✅ Réaliste1. Inspiré du Livret A : Un système connu et approuvé par les Français.2. Neutralité budgétaire : Aucun coût supplémentaire pour l’État.3. Placements sécurisés : Obligations d’État et titres participatifs = faible risque.✅ Équitable1. Capital accessible : Les actifs gardent la liberté d’utiliser leurs 5 000 € pour se former.2. Prime pour tous : Même les travailleurs précaires ou les seniors proches de la retraite en bénéficient (au prorata).3. Pas de punition : Ceux qui ont utilisé leur CPF ne sont pas lésés et auront accumulés tout de même des intérêts.✅ Prospère pour le pays2 milliards (indicatif) d’euros récupérés chaque année → réinvestis dans :La formation des jeunes et des demandeurs d’emploi.La modernisation des infrastructures (transports, numérique, santé).Le soutien aux PME et à l’innovation.La réduction de la dette publique (si les fonds sont utilisés pour rembourser des emprunts).ConclusionAvec l’Épargne-Formation, nous transformons un dysfonctionnement coûteux en une opportunité pour tous :1. Les actifs gardent toujours la liberté d’utiliser leur capital.2. Les retraités bénéficient d’une prime juste pour leur gestion correcte et responsable des fonds disponibles.3. L’État récupère des fonds pour financer la prospérité du pays.Soutenez cette réforme pour un système plus juste, plus simple et plus prospère pour tout le monde !

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