Pétition n°7347 Lois, institutions, justice
Abrogation de la loi Marthe Richard concernant "les maisons closes "
9 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Bonjour, j'ai 53 ans, j'ai créé cette pétition avec l'aide de l'IA Gemini mais le texte reflète exactement le fond de ma pensée.
Citoyens RÉFLÉCHISSEZ !!!
Abrogation de la loi Marthe Richard.
Résumé / Exposé des motifs
Issu de la loi « Marthe Richard » du 13 avril 1946, le cadre juridique encadrant la prostitution en France génère des conséquences sanitaires et sécuritaires critiques. Bien que l'exercice individuel soit légal, l'interprétation extensive du proxénétisme indirect isole les personnes concernées en précisant leur accès au logement, à l'entraide et à l'exercice sécurisé.
Cette approche contraste fortement avec celle de plusieurs pays voisins de la France, comme l'Allemagne, la Suisse souvent cités en référence, ou la Belgique et l'Espagne, qui autorisent, encadrent ou dépénalisent les établissements et l'exercice collectif afin d'assurer un statut social, un accès aux soins et un cadre de travail sécurisé aux personnes concernées ainsi que l'accès à un service à une part de plus en plus importante de la société qui souffre de solitude.
Cette pétition demande l'abrogation des verrous juridiques hérités de 1946 et l'adaptation du Code pénal aux réalités du XXIᵉ siècle autour de deux axes principaux
:
Santé publique et sécurité : Mettre fin à la clandestinité forcée et à l'isolement qui exposent les personnes exerçant la prostitution aux violences, aux précarités sanitaires et aux réseaux d'exploitation.
Dépénalisation de l'entraide matérielle : Distinguer clairement l'exploitation criminelle des choix d'organisation autonome, de cohabitation ou de partage de locaux sécurisés entre personnes majeures.
Proposition de modification législative
Afin de concrétiser cette évolution, il est demandé d'insérer les dispositions suivantes dans le Code pénal :
Modification de l'article 225-5 :
« Ne constitue pas un acte de proxénétisme l’assistance matérielle ou la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, au profit de personnes majeures exerçant librement et de manière autonome une activité de prostitution, dès lors qu'il n'est pas établi de situation d’emprise, de coercition, de subordination ou d'appropriation des revenus de l'activité d'autrui. Le partage de frais de logement ou de services entre personnes exerçant cette même activité est également exclu de cette qualification. »
Modification de l'article 225-6 :
« Les dispositions des 1° et 3° du présent article ne sont pas applicables aux actes de cohabitation ou de mise à disposition d'un local consentis à des personnes majeures se livrant à la prostitution ou à la recherche de plaisir lorsque ces actes ont pour seul objet de garantir la sécurité, l'hygiène ou le libre exercice de l'activité des personnes concernées, et qu'ils ne sont assortis d'aucune condition financière prédatrice. »
Il me semble être du bon sens que de réfléchir à ça.
Bien à vous citoyens.
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