Pétition n°7342 Santé, travail, solidarités
Conditionner certaines prestations sociales au respect des obligations parentales et des décisions de justice
31 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 2 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
De prime abord, rappelons que tout parent ayant explicitement reconnu son enfant à envers lui des obligations morales et alimentaires.
Rappelons également que les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux conséquences financières d'une séparation lorsque l'un des parents ne contribue pas, ou contribue insuffisamment à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Lorsqu’un parent est condamné par la justice à verser une pension alimentaire à l’autre parent ou à s’acquitter d’une obligation financière, le respect de la décision de justice doit pouvoir être garanti. S’il ne l’est pas, l’intérêt de l’enfant pourrait ne plus être pleinement préservé.
L’objet de cette pétition est donc simple : il ne doit plus être possible, pour un parent bénéficiant de ressources sociales ou d’un mécanisme de solidarité nationale de ne pas s’acquitter de ses obligations pour ce motif, et ainsi de laisser l’autre parent dans une situation qui peut s’avérer parfois très délicate.
De surcroît, les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux risques de pauvreté. À ce sujet, les chiffres sont éloquents. Selon l’INSEE, en 2021, le taux de pauvreté des familles monoparentales atteignait 32,3 % contre 13 % pour un couple avec enfants.
Dans le cas de l’attribution d’une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte. Autrement dit, si le parent absent ou ne respectant pas ses obligations à un faible revenu ou n’a aucun revenu hormis les prestations sociales, l’autre parent percevra une pension alimentaire d’un montant faible voire dérisoire alors qu’il ne perçoit parfois qu’un SMIC ou à peine plus.
Le paradoxe est donc éloquent. Certains parents qui élèvent seuls leurs enfants se retrouvent fragilisés voire en situation de détresse au motif que l’autre parent dispose de peu de ressources et bénéficie de mécanismes de solidarités nationale.
En réalité, cette pétition est issue d’un cas très personnel. Ma maman, toujours en exercice malgré sa situation d’invalidité, s’est vu retirer la pension alimentaire à la demande de l’autre partie au motif que l’autre parent n’avait que peu de revenus issus de sa micro-entreprise et touchait des prestations sociales pour vivre avec son épouse.
Cette situation personnelle n’est évidemment pas l’objet de la pétition, mais elle m’a permis de nourrir une véritable réflexion sur la situation de certaines familles monoparentales et sur les limites de notre système à protéger l’intérêt de l’enfant et la situation financière des familles.
Cette situation me parait profondément injuste et m’a permis de prendre conscience de la détresse certaine de beaucoup d’autres familles françaises face à ce modèle qui ne protège plus l’intérêt supérieur de l’enfant et peine à soutenir le parent qui l’élève.
Je demande donc aux parlementaire une loi visant à préserver les besoins essentiels des familles monoparentales et à conditionner, le cas échéant, l’octroi de mécanismes de solidarité aux parents qui respectent leurs obligations familiales ainsi que celles issues des décisions de justice.
Agir pour les familles monoparentales, c’est agir pour nos enfants et pour un modèle social qui préserve l’égalité des chances.
Faisons le ensemble, pour nos enfants, pour notre modèle social et pour toutes les familles monoparentales en détresse depuis trop longtemps.
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