Pétition n°7336 Lois, institutions, justice
Non à la suspension du permis de conduire sans infraction routière
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Non à la suspension du permis de conduire sans infraction routièrePour une sanction proportionnée et un lien réel avec la sécurité routièreNous demandons à l'Assemblée nationale de revoir les dispositions de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, permettant de suspendre le permis de conduire pour des faits d'usage de stupéfiants sans lien établi avec la conduite d'un véhicule.La sécurité routière est une priorité. Mais protéger les usagers de la route ne devrait pas conduire à confondre consommation de stupéfiants et conduite dangereuse.Les articles 7 et 25 de cette loi permettent désormais, dans certaines conditions, de suspendre administrativement ou judiciairement le permis de conduire d'une personne pour usage de stupéfiants, même lorsqu'elle n'était pas au volant et qu'aucune infraction routière n'a été constatée.Nous contestons le principe d'une sanction touchant directement au droit de conduire en l'absence de lien établi entre les faits reprochés et l'utilisation d'un véhicule.Une sanction aux conséquences potentiellement disproportionnéesLe permis de conduire est souvent bien plus qu'un moyen de déplacement.Il constitue un outil de travail indispensable pour les chauffeurs professionnels, artisans, indépendants, salariés itinérants et de nombreuses personnes vivant dans des territoires insuffisamment desservis par les transports collectifs.Une suspension peut entraîner une perte immédiate d'emploi ou de revenus, une désorganisation familiale et une exclusion de fait de certaines activités professionnelles.Ces conséquences peuvent survenir sans que la personne ait été surprise à conduire après avoir consommé des stupéfiants.Sanctionner les comportements dangereux, pas présumer de leur existenceNous ne remettons pas en cause la nécessité de sanctionner fermement la conduite après usage de stupéfiants.Nous demandons que les mesures affectant le permis de conduire soient fondées sur des faits présentant un lien démontré avec la conduite ou sur une évaluation individualisée et objectivement justifiée d'un risque pour la sécurité routière.Nos demandesNous demandons au Parlement :1. De supprimer la possibilité de suspendre un permis de conduire au seul motif d'un usage illicite de stupéfiants sans lien établi avec la conduite, en révisant les articles L. 224-7 du Code de la route et L. 3421-7 du Code de la santé publique.2. De maintenir des sanctions adaptées et effectives contre la conduite après usage de stupéfiants.3. De garantir une appréciation individualisée des situations lorsqu'une mesure de sécurité routière est envisagée, avec des garanties de recours effectives.4. De prendre pleinement en considération les conséquences professionnelles, économiques et sociales d'une suspension du permis de conduire.La lutte contre les stupéfiants et la sécurité routière sont deux objectifs légitimes. Mais les sanctions doivent rester cohérentes avec les faits qu'elles entendent prévenir ou réprimer.Nous demandons un réexamen parlementaire de ces dispositions afin de rétablir un lien clair entre les mesures de suspension du permis et la sécurité routière.
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