Pétition n°7328 Santé, travail, solidarités
Scandales sanitaires : garantir aux victimes un accés effectif à l'expertise, à la justice, à une réparation complète
52 signatures +5 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 2 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Une victime de scandale sanitaire ne devrait pas avoir à consacrer des années à récupérer son dossier médical, à financer des expertises et à multiplier les démarches pour faire reconnaître les conséquences de ce qu’elle a subi.À la maladie, aux douleurs et aux interventions peuvent s’ajouter la perte de revenus, l’épuisement administratif, l’isolement et l’incertitude. Lorsque les démarches deviennent financièrement ou matériellement inaccessibles, le droit à réparation perd son sens.Cette pétition concerne les victimes des scandales sanitaires, notamment celles des prothèses mammaires PIP, ainsi que les personnes confrontées à des dommages liés à des médicaments, dispositifs médicaux ou autres produits de santé.Les médecins et les soignants ont un rôle essentiel dans l’écoute, le diagnostic, les soins et le suivi. Ils doivent être soutenus par la loi et par l’État, avec les moyens nécessaires pour identifier les complications, orienter les patients et documenter leurs situations.Les fabricants, les organismes certificateurs, les autorités chargées des autorisations et du contrôle, ainsi que les assureurs dans le cadre de leurs garanties, doivent également répondre de leurs obligations. La complexité des responsabilités ne doit pas devenir un obstacle insurmontable pour les victimes.Nous demandons à l’Assemblée nationale d’engager un travail législatif et de contrôle afin de :- Garantir l’accès complet aux dossiers médicaux et aux données de traçabilité des produits de santé, y compris lorsqu’un établissement ferme ou qu’un praticien cesse son activité, avec un interlocuteur clairement identifié pour retrouver les archives.- Faciliter l’accès à une expertise médicale indépendante et contradictoire, grâce à un dispositif de financement adapté, afin que les ressources financières de la victime ne déterminent pas sa capacité à faire examiner ses préjudices.- Renforcer le suivi à long terme des personnes exposées à un produit de santé défectueux ou faisant l’objet d’une alerte, y compris après son retrait, et soutenir les recherches sur les complications tardives.- Améliorer les règles de preuve et de prescription pour tenir compte des dommages révélés tardivement, des aggravations et des difficultés d’accès aux pièces, sans dispenser de l’examen médical et juridique du lien de causalité.- Garantir l’examen de l’ensemble des préjudices établis : conséquences physiques et psychologiques, retentissement sur la vie quotidienne, familiale et professionnelle, pertes de revenus et frais restant à charge, ainsi que les préjudices d’anxiété lorsqu’ils sont caractérisés.- Renforcer la transparence et le contrôle des fabricants et organismes certificateurs, notamment concernant les anomalies relevées, les mesures correctives demandées et les décisions de maintien, de suspension ou de retrait des certifications.- Étudier la création d’un mécanisme public d’avance ou d’indemnisation pour éviter que l’insolvabilité d’un responsable ou la durée des procédures laisse les victimes sans solution, avec recours contre les responsables lorsque leur responsabilité est établie.- Organiser une évaluation parlementaire des parcours d’indemnisation, en donnant la parole aux victimes, aux associations, aux chercheurs, aux soignants et aux professionnels du droit.Nous ne demandons pas que toute pathologie soit automatiquement attribuée à un produit de santé. Nous demandons que chaque situation puisse être examinée sérieusement, indépendamment et dans des délais raisonnables, puis que les préjudices reconnus soient effectivement réparés.La protection de la santé doit se prolonger par la protection des droits des personnes atteintes dans leur corps et dans leur vie.Nous appelons les députés à faire de l’accès à l’expertise, à la justice et à la réparation des victimes de scandales sanitaires une priorité.
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