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Pétition n°7317 Lois, institutions, justice

Interdire la détention d'actions boursières par les élus ou leur conjoint

14 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour Messieurs et Mesdames les députés, En tant que simple citoyen il me semble normal de supprimer le conflit d'intérêts qu'il peut exister pour un élu entre l'intérêt de la nation et son intérêt financier personnel. Je demande donc l'examen d'une loi très simple qui impose l'interdiction totale pour tous les élus de la République d'être en possession dans leur patrimoine, ou celui de leur conjoint, d'actions boursières ou de titre équivalent.Une simple loi de bon sens contre l'ingérence indirecte des grandes entreprises du CAC40 et des multinationales par le conflit d'intérêts dans l'établissement des lois et décrets de notre pays.

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