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Pétition n°7307 Santé, travail, solidarités

Justice dans la répartition des bénéfices, des dividendes et des richesses créées par le travail de celles et ceux qui font vivre ce pays

21 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DES RICHESSES
Les salariés doivent bénéficier des richesses qu’ils contribuent à créer.
Dans notre pays, des millions de salariés font fonctionner chaque jour les entreprises, produisent des biens, assurent des services, développent les compétences et participent directement à la création de richesses.
Pourtant, lorsque les entreprises réalisent des bénéfices importants, la répartition de ces richesses reste profondément déséquilibrée. Les actionnaires peuvent percevoir des dividendes considérables, tandis que les salariés, pourtant indispensables à la production de ces résultats, ne bénéficient pas systématiquement d'une part équivalente de la réussite de leur entreprise.
Nous ne remettons pas en cause l’investissement ni la rémunération légitime du capital. Mais le capital ne peut pas avoir vocation à capter une part disproportionnée des richesses produites collectivement.
UNE RICHESSE QUI ÉCHAPPE À LA COLLECTIVITÉ
Cette injustice est renforcée par certains mécanismes permettant de déplacer les bénéfices ou les capitaux vers l'étranger : sociétés holdings, transferts intragroupe, redevances, intérêts financiers, montages internationaux ou utilisation abusive de dispositifs fiscaux.
L'optimisation fiscale légale doit être distinguée de la fraude et des montages abusifs. Mais lorsqu'une entreprise réalise une partie de ses richesses grâce au marché français, à ses salariés, à ses infrastructures et à ses services publics, elle doit contribuer équitablement au financement de la collectivité.
Nous demandons donc davantage de transparence sur les bénéfices, les impôts réellement acquittés, les aides publiques et les flux financiers des grands groupes, ainsi qu'un renforcement des contrôles contre les transferts artificiels de bénéfices et les montages abusifs.
LE TRAVAIL DOIT AVOIR SA JUSTE PART
L'investissement permet à une entreprise de se développer.
Mais ce sont les femmes et les hommes qui, par leur travail, leurs compétences et leur engagement quotidien, transforment cet investissement en production et en richesse.
Il est donc injuste que les actionnaires disposent d'un droit au dividende alors que les salariés ne disposent pas d'un droit équivalent et suffisamment fort au partage de la valeur créée.
Nous demandons que le partage des bénéfices devienne un véritable droit collectif des salariés et qu'il ne puisse jamais se substituer au salaire, aux augmentations salariales ou aux cotisations sociales.
NOTRE PROPOSITION CENTRALE
Nous demandons l'instauration d'une obligation légale selon laquelle :
Lorsqu'une entreprise décide de distribuer des dividendes à ses actionnaires, une fraction déterminée de ces dividendes doit obligatoirement être attribuée collectivement à ses salariés.
Cette part devra :
être versée en complément du salaire ;
bénéficier à l'ensemble des salariés selon des règles équitables ;
être transparente et contrôlable ;
ne pas pouvoir être contournée par des montages financiers ;
tenir compte des véritables besoins d'investissement des entreprises et de leur situation financière.
Nous demandons également que les entreprises bénéficiant d'aides publiques importantes soient soumises à des obligations renforcées en matière d'emploi, d'investissement productif et de partage de la valeur.
NOS REVENDICATIONS
Nous demandons :
1. Un droit obligatoire des salariés à une part des bénéfices distribués aux actionnaires.
2. Une lutte renforcée contre les transferts artificiels de bénéfices, l'évasion fiscale et les montages financiers abusifs.
3. Une transparence accrue sur les bénéfices, les dividendes, les impôts acquittés et les aides publiques reçues par les grandes entreprises.
4. Une réévaluation des niches fiscales et avantages accordés aux grandes entreprises lorsqu'ils ne produisent pas de bénéfice démontré pour l'emploi, l'investissement ou l'intérêt général.
5. Le renforcement des moyens de contrôle et des sanctions contre les pratiques frauduleuses.
6. Une meilleure association des salariés aux décisions économiques et au partage de la valeur.
POUR UNE ÉCONOMIE QUI RÉCOMPENSE AUSSI CEUX QUI LA FONT VIVRE
Nous ne demandons ni la suppression de l'investissement ni la disparition du capital.
Nous demandons simplement que la création de richesses ne puisse plus être dissociée de ceux qui la rendent possible.
Investir est une contribution à l'économie. Travailler est également une contribution à l'économie.
Lorsqu'une entreprise prospère, ceux qui ont permis cette réussite doivent en bénéficier.
Les salariés ne doivent plus être les oubliés des dividendes.
Nous demandons donc une réforme profonde du partage de la valeur afin que, lorsqu'une entreprise distribue des dividendes à ses actionnaires, une part obligatoire et équitable de cette distribution revienne également à celles et ceux qui contribuent chaque jour à créer les richesses de notre pays.
La richesse peut être financée par le capital.
Mais elle est créée par le travail, les compétences et l'intelligence collective.
Sa répartition doit donc être à la hauteur de cette réalité.

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