Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7304 Impôts, budget, économie

Pour une véritable responsabilité des dirigeants politiques dans la gestion de la dette publique française

25 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour une véritable responsabilité des dirigeants politiques dans la gestion de la dette publique françaisePétition adressée à l'Assemblée nationaleLa dette publique française dépasse aujourd'hui 3 000 milliards d'euros. Depuis des décennies, elle augmente, engageant financièrement les générations présentes et futures.Pourtant, lorsqu'un gouvernement accumule les déficits, aucune obligation de rendre compte personnellement de ses choix budgétaires ne s'applique de manière comparable à celle qui pèse sur certains dirigeants d'entreprise en cas de faute de gestion.Les citoyens, eux, doivent respecter leurs engagements financiers, payer leurs impôts et assumer les conséquences de leurs décisions.Pourquoi les responsables politiques ne devraient-ils pas être soumis à des exigences de transparence et de responsabilité renforcées lorsqu'ils engagent les finances de la Nation ?Nous ne demandons pas de sanctionner un président ou un ministre simplement parce que la dette augmente. Certaines dépenses sont nécessaires pour protéger la population, financer les services publics ou répondre à des crises exceptionnelles.Nous demandons que les décisions budgétaires soient transparentes, évaluées et que les fautes graves ou délibérées puissent entraîner de véritables conséquences.Nos demandes à l'Assemblée nationale1. Instaurer une responsabilité renforcée des décideurs publicsCréer un dispositif permettant d'examiner les fautes graves de gestion des finances publiques, dans le respect de la Constitution et des droits de la défense.2. Renforcer les sanctions en cas de faute gravePrévoir des sanctions adaptées lorsque des irrégularités graves, des détournements ou des fautes financières légalement établies sont commis par des responsables publics.3. Rendre obligatoire un bilan financier public des mandatsPublier un bilan accessible à tous présentant l'évolution de la dette, des déficits, des dépenses publiques et des principaux engagements financiers pris durant chaque mandat présidentiel et gouvernemental.4. Renforcer le contrôle indépendant des finances publiquesDonner davantage de moyens aux institutions de contrôle et renforcer le suivi des recommandations de la Cour des comptes.5. Protéger les générations futuresImposer une évaluation publique des conséquences financières à long terme des grandes décisions budgétaires et des nouveaux engagements de dépenses.Notre messageUn mandat politique ne doit pas être un chèque en blanc.Gouverner, c'est décider. Mais décider doit aussi signifier expliquer, justifier et répondre de ses actes lorsque des fautes sont commises.Les Français ont le droit de savoir comment leur argent est utilisé, pourquoi la dette augmente et quelles conséquences les décisions actuelles auront sur leurs enfants.Nous demandons aux députés d'examiner une réforme législative et, si nécessaire, constitutionnelle, visant à renforcer la transparence, le contrôle et la responsabilité des dirigeants dans la gestion des finances publiques.La dette publique engage tous les Français. Sa gestion doit s'accompagner d'une responsabilité à la hauteur des décisions prises.Signez cette pétition pour demander une véritable responsabilité dans la gestion de l'argent public.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.