Pétition n°7299 Lois, institutions, justice
Pour un contrôle judiciaire effectif des créances contestées avant toute exécution forcée fondée sur un acte notarié
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 2 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Je demande la modification de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution afin de supprimer la force exécutoire des actes notariés en matière de recouvrement de créances.Je souhaite qu’aucun créancier ne puisse engager une procédure d’exécution forcée sur les biens d’un débiteur ou d’une caution sur le seul fondement d’un acte notarié, sans qu’une juridiction ait préalablement rendu une véritable décision de justice sur le fond.Il est essentiel que le juge compétent puisse examiner contradictoirement l’existence de la dette, son montant, son bien-fondé ainsi que la validité et l’étendue de l’engagement de caution.Cette réforme vise à garantir le droit à un procès équitable et à protéger les cautions contre les procédures d’exécution forcée lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir un examen judiciaire au fond de la créance.L’objectif est que le créancier soit obligé de saisir une juridiction afin d’obtenir une décision judiciaire sur le fond avant de pouvoir procéder à une exécution forcée, et qu’un acte notarié ne puisse plus, à lui seul, constituer un fondement suffisant pour une telle exécution.
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