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Pétition n°7299 Lois, institutions, justice

Pour un contrôle judiciaire effectif des créances contestées avant toute exécution forcée fondée sur un acte notarié

1 signature

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je demande la modification de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution afin de supprimer la force exécutoire des actes notariés en matière de recouvrement de créances.Je souhaite qu’aucun créancier ne puisse engager une procédure d’exécution forcée sur les biens d’un débiteur ou d’une caution sur le seul fondement d’un acte notarié, sans qu’une juridiction ait préalablement rendu une véritable décision de justice sur le fond.Il est essentiel que le juge compétent puisse examiner contradictoirement l’existence de la dette, son montant, son bien-fondé ainsi que la validité et l’étendue de l’engagement de caution.Cette réforme vise à garantir le droit à un procès équitable et à protéger les cautions contre les procédures d’exécution forcée lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir un examen judiciaire au fond de la créance.L’objectif est que le créancier soit obligé de saisir une juridiction afin d’obtenir une décision judiciaire sur le fond avant de pouvoir procéder à une exécution forcée, et qu’un acte notarié ne puisse plus, à lui seul, constituer un fondement suffisant pour une telle exécution.

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