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Pétition n°7298 Impôts, budget, économie

Suppression de l'abattement systématique de 10% pour frais professionnels

2 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
21 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

L'abattement de 10% pour frais professionnels est largement utilisé car il permet de baisser son impôt sur le revenu en absence de frais réel.Ceux qui justifient de frais professionnels importants ont la possibilité de retirer leur frais de leurs revenus imposables mais sont perdants par rapport à la catégorie citée ci-dessus.Supprimer l'abattement systématique revient à mettre à égalité les personnes en activité et les retraités et ne pas cibler uniquement ces derniers.

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