Pรฉtition nยฐ7296 Lois, institutions, justice
Pour garantir ร chacun un accompagnement humain dans les services publics
8 signatures
Au-delร de 100 000 signatures, la pรฉtition est mise en ligne sur le site de l'Assemblรฉe. Au-delร de 500 000, venant de 30 dรฉpartements ou outre-mer au moins, un dรฉbat en sรฉance peut รชtre inscrit. Comment รงa marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la lรฉgislation et de lโadministration gรฉnรฉrale de la Rรฉpublique
- Publiรฉe le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrรฉe
Texte intรฉgral
Texte issu des donnรฉes ouvertes de l'Assemblรฉe nationale : les mots sont ceux de la pรฉtition, mais la mise en page (retours ร la ligne) n'y est pas conservรฉe. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐ ๐๐ซ๐๐ง๐ญ๐ข๐ซ ๐ฬ ๐๐ก๐๐๐ฎ๐ง ๐ฎ๐ง ๐๐๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐๐ ๐ง๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฌ๐๐ซ๐ฏ๐ข๐๐๐ฌ ๐ฉ๐ฎ๐๐ฅ๐ข๐๐ฌ : ๐ฅ๐ ๐ง๐ฎ๐ฆ๐ฬ๐ซ๐ข๐ช๐ฎ๐ ๐๐จ๐ข๐ญ ๐ซ๐๐ฌ๐ญ๐๐ซ ๐ฎ๐ง ๐๐ก๐จ๐ข๐ฑ, ๐ฃ๐๐ฆ๐๐ข๐ฌ ๐ฎ๐ง๐ ๐๐ฑ๐๐ฅ๐ฎ๐ฌ๐ข๐จ๐ง๐๐ฑ๐ฉ๐จ๐ฌ๐ฬ ๐๐๐ฌ ๐ฆ๐จ๐ญ๐ข๐๐ฌL'accรจs aux services publics constitue une condition essentielle de l'exercice des droits, de l'รฉgalitรฉ entre les citoyens et de la confiance envers les institutions. Pourtant, la transformation numรฉrique des administrations, si elle facilite certaines dรฉmarches, peut รฉgalement devenir un obstacle lorsqu'elle se substitue aux autres formes de relation avec les usagers.La possibilitรฉ d'effectuer une dรฉmarche en ligne ne signifie pas que chacun dispose des moyens matรฉriels, des compรฉtences, de l'autonomie ou des conditions nรฉcessaires pour la rรฉaliser. Les personnes รขgรฉes, les personnes en situation de handicap, celles qui rencontrent des difficultรฉs de comprรฉhension du franรงais ou des procรฉdures administratives, les personnes en situation de prรฉcaritรฉ ou d'illectronisme, ainsi que les usagers confrontรฉs ร des situations personnelles complexes peuvent rencontrer des obstacles particuliers.Ces difficultรฉs ne concernent cependant pas exclusivement les publics identifiรฉs comme vulnรฉrables. Toute personne peut, ร un moment de son existence, avoir besoin d'explications, d'un accompagnement personnalisรฉ, d'une aide ร la constitution d'un dossier ou d'un รฉchange direct avec un agent compรฉtent. Une sรฉparation, un dรฉcรจs, une maladie, une perte d'emploi, une difficultรฉ financiรจre ou un changement de situation familiale peuvent rendre les dรฉmarches administratives particuliรจrement complexes.La dรฉmatรฉrialisation ne doit donc pas conduire ร transfรฉrer sur les citoyens la totalitรฉ de la responsabilitรฉ de comprendre les procรฉdures, de produire les justificatifs exigรฉs, de rรฉsoudre les difficultรฉs techniques et de rechercher seuls les solutions ร leurs problรจmes. Elle ne doit pas davantage imposer le recours ร des proches, ร des associations ou ร des professionnels extรฉrieurs lorsque l'administration doit elle-mรชme permettre l'exercice effectif des droits.Le droit franรงais comporte dรฉjร des garanties relatives aux relations entre les administrations et le public. La jurisprudence administrative a รฉgalement prรฉcisรฉ les conditions dans lesquelles certaines dรฉmarches peuvent รชtre rendues obligatoirement numรฉriques, notamment la nรฉcessitรฉ d'un accompagnement adaptรฉ et, dans certaines circonstances, d'une solution de substitution. Ces protections constituent des acquis importants, mais ne forment pas encore une garantie lรฉgislative gรฉnรฉrale, uniforme et suffisamment lisible pour tous les usagers de l'ensemble des services publics.L'objectif de cette pรฉtition n'est pas de remettre en cause la modernisation administrative, mais de rappeler qu'elle doit servir les citoyens et non dรฉterminer qui peut accรฉder ร ses droits. L'efficacitรฉ d'un service public ne saurait รชtre apprรฉciรฉe uniquement au regard du nombre de dรฉmarches dรฉmatรฉrialisรฉes ou des รฉconomies organisationnelles rรฉalisรฉes. Elle doit รฉgalement รชtre mesurรฉe ร sa capacitรฉ ร accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, dans le respect de leur dignitรฉ et de leur autonomie.๐๐จ๐ฌ ๐๐๐ฆ๐๐ง๐๐๐ฌ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ๐ฅ๐๐ฆ๐๐ง๐ญNous demandons aux dรฉputรฉs d'engager une rรฉforme lรฉgislative visant ร :๐. ๐๐จ๐ง๐ฌ๐๐๐ซ๐๐ซ ๐ฎ๐ง ๐๐ซ๐จ๐ข๐ญ ๐๐๐๐๐๐ญ๐ข๐ ๐ฬ ๐ฎ๐ง ๐๐๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐๐ ๐ง๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐ฬ๐ฆ๐๐ซ๐๐ก๐๐ฌ ๐๐๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐ฏ๐๐ฌ. Toute personne rencontrant une difficultรฉ pour accomplir une dรฉmarche auprรจs d'une administration ou d'un organisme chargรฉ d'une mission de service public doit pouvoir obtenir une assistance humaine adaptรฉe ร sa situation, sans discrimination liรฉe ร son autonomie numรฉrique.๐. ๐๐๐ซ๐๐ง๐ญ๐ข๐ซ ๐ฎ๐ง๐ ๐ฌ๐จ๐ฅ๐ฎ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ง๐จ๐ง ๐๐ฑ๐๐ฅ๐ฎ๐ฌ๐ข๐ฏ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ง๐ฎ๐ฆ๐ฬ๐ซ๐ข๐ช๐ฎ๐ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐ฬ๐ฆ๐๐ซ๐๐ก๐๐ฌ ๐๐ฌ๐ฌ๐๐ง๐ญ๐ข๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฌ. Pour les procรฉdures relatives notamment aux prestations sociales, ร la santรฉ, au handicap, au logement, ร l'รฉtat civil et aux droits administratifs fondamentaux, la loi doit prรฉvoir des modalitรฉs alternatives effectives lorsque la voie numรฉrique empรชche ou compromet l'accรจs aux droits, dans le respect des exigences propres ร chaque procรฉdure.๐. ๐๐ง๐๐๐๐ซ๐๐ซ ๐ฅ'๐จ๐๐ฅ๐ข๐ ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ ๐ซ๐๐๐จ๐ฎ๐ซ๐ข๐ซ ๐๐ฎ๐ฑ ๐ญ๐ฬ๐ฅ๐ฬ๐ฌ๐๐ซ๐ฏ๐ข๐๐๐ฌ. Avant de rendre une procรฉdure exclusivement numรฉrique, l'administration devrait รชtre tenue de dรฉmontrer que les usagers disposent d'un accompagnement accessible et qu'une solution de substitution est effectivement mobilisable lorsque leur situation l'exige.๐. ๐๐๐ซ๐๐ง๐ญ๐ข๐ซ ๐ฎ๐ง ๐๐๐๐ฬ๐ฌ ๐๐๐๐ฉ๐ญ๐ฬ ๐ฬ ๐ฎ๐ง ๐ข๐ง๐ญ๐๐ซ๐ฅ๐จ๐๐ฎ๐ญ๐๐ฎ๐ซ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง. Les services concernรฉs devraient organiser des possibilitรฉs rรฉelles de contact par tรฉlรฉphone, sur rendez-vous ou par accueil physique, selon la nature de leurs missions, les besoins des usagers et les contraintes territoriales. L'organisation de ces modalitรฉs devrait รชtre transparente et rรฉguliรจrement รฉvaluรฉe.๐. ๐๐ซ๐จ๐ญ๐ฬ๐ ๐๐ซ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฎ๐ฌ๐๐ ๐๐ซ๐ฌ ๐๐จ๐ง๐ญ๐ซ๐ ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐จ๐ง๐ฌ๐ฬ๐ช๐ฎ๐๐ง๐๐๐ฌ ๐๐ ๐๐ข๐๐๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐ญ๐ฬ๐ฌ ๐ญ๐๐๐ก๐ง๐ข๐ช๐ฎ๐๐ฌ ๐ง๐จ๐ง ๐ข๐ฆ๐ฉ๐ฎ๐ญ๐๐๐ฅ๐๐ฌ ๐ฬ ๐ฅ๐๐ฎ๐ซ ๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ. Des mรฉcanismes de rรฉgularisation devraient รชtre garantis lorsqu'un dysfonctionnement d'un tรฉlรฉservice empรชche le dรฉpรดt d'une demande ou le respect d'un dรฉlai, sans prรฉjudice des voies de recours dรฉjร prรฉvues par les textes.๐. ๐๐๐ง๐๐จ๐ซ๐๐๐ซ ๐ฅ๐ ๐ฅ๐ข๐ฌ๐ข๐๐ข๐ฅ๐ข๐ญ๐ฬ ๐๐๐ฌ ๐ข๐ง๐๐จ๐ซ๐ฆ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐๐ญ ๐๐๐ฌ ๐๐ฬ๐๐ข๐ฌ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐๐๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐ฏ๐๐ฌ. Les usagers devraient pouvoir bรฉnรฉficier d'explications comprรฉhensibles sur les piรจces demandรฉes, les รฉtapes de traitement, les motifs des dรฉcisions, les dรฉlais et les recours possibles, ainsi que d'une orientation vers le service compรฉtent.๐. ๐๐ง๐ฌ๐๐ซ๐ข๐ซ๐ ๐ฅ'๐๐๐๐๐ฌ๐ฌ๐ข๐๐ข๐ฅ๐ข๐ญ๐ฬ ๐๐ญ ๐ฅ'๐๐๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐๐ ๐ง๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ'๐ฬ๐ฏ๐๐ฅ๐ฎ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ ๐ฅ๐ ๐ช๐ฎ๐๐ฅ๐ข๐ญ๐ฬ ๐๐๐ฌ ๐ฌ๐๐ซ๐ฏ๐ข๐๐๐ฌ ๐ฉ๐ฎ๐๐ฅ๐ข๐๐ฌ. Les administrations devraient rendre compte de l'accessibilitรฉ rรฉelle de leurs dรฉmarches, des difficultรฉs rencontrรฉes par les usagers, des dispositifs d'accompagnement disponibles et des mesures correctives engagรฉes.๐. ๐๐ซ๐ฬ๐ฏ๐จ๐ข๐ซ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฆ๐จ๐ฒ๐๐ง๐ฌ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง๐ฌ ๐๐ญ ๐๐ข๐ง๐๐ง๐๐ข๐๐ซ๐ฌ ๐ง๐ฬ๐๐๐ฌ๐ฌ๐๐ข๐ซ๐๐ฌ. Les nouvelles garanties devraient s'accompagner d'une รฉvaluation de leurs consรฉquences organisationnelles et budgรฉtaires afin qu'elles ne demeurent pas de simples dรฉclarations de principe.๐๐จ๐ง๐๐ฅ๐ฎ๐ฌ๐ข๐จ๐ง ๐๐ญ ๐๐ฉ๐ฉ๐๐ฅ ๐ฬ ๐ฅ๐ ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ฬ๐ฌ๐๐ง๐ญ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐๐ฅ๐Nous ne demandons pas le retour ร une administration exclusivement fondรฉe sur le papier ou les guichets. Nous demandons que la transformation numรฉrique demeure compatible avec l'รฉgalitรฉ d'accรจs aux droits, la continuitรฉ du service public et le respect des personnes.Une administration moderne doit permettre ร chacun de choisir ou d'obtenir une modalitรฉ d'accompagnement adaptรฉe lorsque sa situation le nรฉcessite. Aucun citoyen ne devrait รชtre privรฉ de la possibilitรฉ d'exercer un droit au seul motif qu'il ne parvient pas ร accomplir une dรฉmarche en ligne.๐๐จ๐ฎ๐ฌ ๐๐ฉ๐ฉ๐๐ฅ๐จ๐ง๐ฌ ๐ฅ'๐๐ฌ๐ฌ๐๐ฆ๐๐ฅ๐ฬ๐ ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐๐ฅ๐ ๐ฬ ๐ข๐ง๐ฌ๐๐ซ๐ข๐ซ๐ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐ ๐ฅ๐จ๐ข ๐ฎ๐ง๐ ๐ ๐๐ซ๐๐ง๐ญ๐ข๐ ๐ ๐ฬ๐ง๐ฬ๐ซ๐๐ฅ๐ ๐'๐๐๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐๐ ๐ง๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ก๐ฎ๐ฆ๐๐ข๐ง ๐๐ญ ๐'๐๐ฅ๐ญ๐๐ซ๐ง๐๐ญ๐ข๐ฏ๐๐ฌ ๐๐๐๐๐๐ญ๐ข๐ฏ๐๐ฌ ๐ฬ ๐ฅ๐ ๐๐ฬ๐ฆ๐๐ญ๐ฬ๐ซ๐ข๐๐ฅ๐ข๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง, ๐๐๐ข๐ง ๐ช๐ฎ'๐๐ฎ๐๐ฎ๐ง๐ ๐ฉ๐๐ซ๐ฌ๐จ๐ง๐ง๐ ๐ง๐ ๐ฌ๐จ๐ข๐ญ ๐ฅ๐๐ข๐ฌ๐ฌ๐ฬ๐ ๐ฌ๐๐ฎ๐ฅ๐ ๐๐๐๐ ๐ฬ ๐ฎ๐ง๐ ๐ฉ๐ซ๐จ๐๐ฬ๐๐ฎ๐ซ๐ ๐๐๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐ฏ๐ ๐ข๐ง๐๐๐๐๐ฌ๐ฌ๐ข๐๐ฅ๐.๐๐ ๐ง๐ฎ๐ฆ๐ฬ๐ซ๐ข๐ช๐ฎ๐ ๐๐จ๐ข๐ญ ๐ฌ๐ข๐ฆ๐ฉ๐ฅ๐ข๐๐ข๐๐ซ ๐ฅ'๐๐๐๐ฬ๐ฌ ๐๐ฎ๐ฑ ๐๐ซ๐จ๐ข๐ญ๐ฌ, ๐ฃ๐๐ฆ๐๐ข๐ฌ ๐๐๐ฏ๐๐ง๐ข๐ซ ๐ฎ๐ง๐ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐'๐๐ฑ๐๐ฅ๐ฎ๐ฌ๐ข๐จ๐ง.
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