Pétition n°7294 Lois, institutions, justice
STOP À L'ARBITRAIRE DE L'ÉTAT : POUR LE RESPECT DE LA LOI PAR LES MINISTRES ET LES FORCES DE L'ORDRE
14 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
𝐋'𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐢𝐭𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬.Les mobilisations lycéennes de septembre et octobre 2026, les affrontements survenus lors de certaines manifestations, les blessures graves infligées à plusieurs jeunes et les interrogations relatives aux conditions d'intervention des forces de l'ordre révèlent une préoccupation démocratique majeure : celle du respect effectif de l'État de droit par les autorités chargées de le garantir.Dans une République démocratique, l'autorité de l'État ne saurait se confondre avec un pouvoir discrétionnaire affranchi des règles de droit. Les ministres, les préfets, les responsables hiérarchiques et les membres des forces de l'ordre exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui les oblige autant qu'il les protège. Leur mission consiste à garantir la sécurité publique, à protéger les personnes et à préserver les libertés fondamentales. Elle ne leur confère aucun droit de s'affranchir de la loi, y compris lorsqu'ils interviennent dans un contexte de tensions sociales.Les événements récents imposent de rappeler qu'une manifestation ne constitue pas, en elle-même, une menace contre la République. La liberté d'expression, le droit de manifester pacifiquement et la possibilité de contester les décisions publiques participent au fonctionnement normal d'une démocratie. Ces libertés peuvent faire l'objet de restrictions légalement justifiées, nécessaires et proportionnées. Elles ne sauraient cependant être neutralisées par des mesures arbitraires, des intimidations ou un recours injustifié à la force.La légalité d'une intervention ne dépend ni du statut de celui qui l'ordonne, ni de l'uniforme de celui qui l'exécute. Elle dépend du respect du droit.Nous rappelons que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît à la société le droit de demander des comptes aux agents publics. L'article 24 de la Constitution confie au Parlement le contrôle de l'action du Gouvernement. Quant à l'article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure, il encadre strictement l'emploi de la force par les policiers et les gendarmes, en imposant notamment les principes de nécessité et de proportionnalité.Le respect de ces dispositions ne peut dépendre des circonstances politiques ou de la seule appréciation des autorités concernées.Nous ne contestons ni la nécessité de maintenir l'ordre public, ni le droit des forces de l'ordre de protéger les personnes, y compris face à des comportements violents. Nous affirmons en revanche que la protection de l'ordre public ne saurait justifier des pratiques contraires à la loi. De même, les actes de violence commis par des manifestants doivent être examinés individuellement, sans que leur existence permette de considérer l'ensemble d'un mouvement revendicatif comme illégitime.Les jeunes qui manifestent sont aussi des citoyens et des sujets de droit. Leur minorité appelle une vigilance renforcée quant à leur protection, aux conditions de leur interpellation et au respect de leurs garanties procédurales. Une démocratie ne peut prétendre former ses jeunes à la citoyenneté tout en laissant sans réponse les interrogations sérieuses concernant le respect de leurs droits fondamentaux.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :𝟏.𝐃'𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 sur les décisions gouvernementales, les instructions ministérielles et les modalités de maintien de l'ordre mises en œuvre lors des mobilisations lycéennes de 2026.𝟐.𝐃'𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐥'𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐞́𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐞𝐧𝐪𝐮𝐞̂𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, dans le respect des procédures judiciaires en cours, afin d'établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques susceptibles d'être engagées dans les interventions contestées.𝟑.𝐃'𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐬, afin d'obtenir des explications sur les instructions données, les dispositifs déployés et les mesures prises pour prévenir les usages illégaux ou disproportionnés de la force.𝟒.𝐃𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜, 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 interpellations, des gardes à vue, des blessures, des usages d'armes de force intermédiaire et des enquêtes administratives engagées, avec une attention particulière portée aux mineurs.𝟓.𝐃𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐝'𝐢𝐧𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝'𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞́𝐜𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞, concernant les manquements présumés commis par des représentants de l'État, afin que les personnes concernées puissent obtenir un examen impartial des faits et, lorsque les conditions légales sont réunies, réparation.𝟔.𝐃'𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐞𝐭 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞, notamment lorsque les interventions concernent des mineurs, et de proposer les modifications nécessaires pour mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux.𝟕.𝐃𝐞 𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥'𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭, qu'elles soient disciplinaires, administratives, civiles ou pénales, lorsqu'un manquement est établi, sans privilège lié au rang, à la fonction ou à l'autorité exercée.𝟖.𝐃𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, notamment la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de manifestation pacifique, dans le respect de la sécurité et des droits de toutes les personnes.Cette pétition n'a pas pour objet de déclarer coupables des personnes avant toute enquête ou décision de justice. Elle demande que les faits soient établis, que les décisions publiques puissent être contrôlées et que les violations éventuellement constatées reçoivent les suites prévues par le droit.𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐨𝐧𝐬 𝐪𝐮'𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞, 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐡𝐢𝐞́𝐫𝐚𝐫𝐜𝐡𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐨𝐮 𝐮𝐧 𝐮𝐧𝐢𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐜̧𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞.L'autorité publique tire sa légitimité de la loi et du respect des droits qu'elle est chargée de garantir. Lorsqu'elle s'en écarte, les institutions démocratiques doivent pouvoir en demander compte et agir dans les limites de leurs compétences.Il ne s'agit pas d'affaiblir l'État, mais de préserver ce qui fonde sa légitimité : la légalité de son action, le contrôle démocratique de ses décisions et l'égalité devant la loi.𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐥'𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐬𝐚𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱.𝐏𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐧𝐮𝐥 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐮-𝐝𝐞𝐬𝐬𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢.𝐏𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐢𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞́ 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐮𝐱.𝐏𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐞 𝐝'𝐚𝐛𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐞𝐮𝐱 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞.Fondements juridiques et dépôtLe texte repose notamment sur trois références :- Article 15 de la Déclaration de 1789 : droit de demander des comptes aux agents publics.- Article 24 de la Constitution : contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.- Article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure : nécessité et proportionnalité de l'emploi de la force.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
