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Pétition n°7293 Santé, travail, solidarités

Pour une RSDAE plus juste, uniforme et favorable à l’emploi des personnes handicapées

6 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) conditionne notamment l’accès à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %.Le droit reconnaît déjà qu’une activité professionnelle peut être compatible avec la RSDAE. Le Guide pratique de l’AAH, la circulaire de 2011, certaines réponses ministérielles et la jurisprudence prennent déjà en compte plusieurs situations particulières : handicap fluctuant, difficultés de maintien dans l’emploi, échecs d’insertion ou de réinsertion, arrêts répétés liés au handicap ou impossibilité de maintenir durablement une activité professionnelle.Le problème est donc moins l’absence totale de règles que leur manque de clarté, leur méconnaissance et leur application parfois trop rigide ou inégale selon les situations et les territoires.Nous demandons au Gouvernement de mieux formaliser, clarifier et harmoniser ces possibilités déjà reconnues par le droit.Pour les salariés, le repère de 17 h 30 par semaine peut rester utile, mais il ne devrait pas être appliqué comme un couperet automatique. Un dépassement ponctuel ne devrait pas suffire à conclure que la RSDAE a disparu. Lorsque les horaires varient, il devrait être possible de regarder une moyenne sur un mois ou plusieurs mois.Certaines personnes handicapées peuvent maintenir un mi-temps stable tout en étant incapables, en raison de leur handicap, de travailler durablement 24, 28 ou 35 heures. D’autres ont connu de longues recherches d’emploi, des refus de recrutement, des échecs de maintien dans l’emploi ou de grandes difficultés à retrouver un poste après une rupture. Ces éléments devraient être mieux pris en compte.Certaines situations à temps plein devraient également pouvoir être examinées lorsqu’elles sont particulières et documentées : temps plein instable, arrêts répétés, difficultés importantes de maintien dans l’emploi ou emploi rendu possible uniquement par des aménagements importants difficilement reproductibles ailleurs.Pour les indépendants et auto-entrepreneurs, le nombre d’heures est particulièrement difficile à mesurer et à vérifier. Une partie importante du travail peut être consacrée à la prospection, aux devis, à la préparation, aux déplacements ou aux démarches administratives sans être directement rémunérée. À l’inverse, un indépendant peut travailler peu d’heures avec un tarif élevé.Pour cette raison, le nombre d’heures ne devrait pas constituer le critère principal pour les indépendants. Il faudrait davantage regarder la stabilité des revenus, les fluctuations du chiffre d’affaires, les périodes sans mission, la stabilité de la clientèle, les pertes de clients, la difficulté à en retrouver et la stabilité réelle de l’activité dans la durée.Certaines personnes handicapées deviennent indépendantes précisément parce qu’elles rencontrent de grandes difficultés à être recrutées comme salariées ou à se maintenir dans un emploi salarié. Le fait d’être auto-entrepreneur ne devrait donc pas être interprété comme la preuve que les difficultés d’accès à l’emploi ont disparu.Il faut également éviter qu’un indépendant connaissant quelques mois favorables perde sa protection puis se retrouve dans une grande précarité après une chute d’activité ou une perte de clientèle.La RSDAE doit par ailleurs être distinguée du montant de l’AAH. Une personne peut conserver une RSDAE tout en percevant une AAH réduite ou nulle lorsque ses revenus sont élevés. À l’inverse, un salarié handicapé à temps partiel avec des revenus modestes peut avoir besoin d’une AAH différentielle.Une règle trop rigide peut produire deux effets pervers : certaines personnes peuvent limiter leur activité par peur de perdre la RSDAE et l’AAH, tandis que d’autres peuvent se forcer à travailler à temps plein malgré un rythme insoutenable pour éviter la précarité. Cela peut entraîner épuisement, arrêts maladie, chômage ou rupture professionnelle.Ces situations peuvent également avoir un coût pour la collectivité : maintien durable d’une AAH élevée lorsque la reprise progressive d’activité est découragée, mais aussi dépenses liées aux arrêts maladie, au chômage ou aux ruptures professionnelles lorsque la personne travaille au-delà de ses capacités durables.Nous demandons aussi que le rôle de la CAF soit mieux expliqué. Une hausse d’activité, de salaire ou de chiffre d’affaires peut modifier le montant versé de l’AAH, mais elle ne déclenche pas automatiquement une révision du taux d’incapacité ou de la RSDAE. Cette distinction reste aujourd’hui mal comprise.Une éventuelle demande de révision initiée par la CAF devrait être clairement distinguée du simple recalcul financier et ne devrait pas reposer uniquement sur une hausse ponctuelle d’activité ou de revenus.En contrepartie, les bénéficiaires de l’AAH avec RSDAE pourraient transmettre chaque année une actualisation simple de leur situation à la CAF et à la MDPH : activité, revenus, horaires moyens lorsqu’ils sont pertinents, fluctuations, recherches d’emploi, arrêts de travail, aménagements et difficultés persistantes.Cette actualisation permettrait aux administrations de disposer d’une situation complète et contextualisée plutôt que de tirer des conclusions à partir d’un mois favorable ou d’un chiffre isolé.Nous demandons donc au Gouvernement :- de mieux formaliser et harmoniser les possibilités déjà reconnues par le droit ;- de ne pas faire du repère de 17 h 30 un couperet automatique ;- de permettre un lissage des horaires lorsqu’ils varient ;- de mieux prendre en compte les difficultés de recherche, d’accès et de maintien dans l’emploi ;- de mieux reconnaître les personnes capables de tenir un mi-temps mais incapables de travailler durablement davantage ;- d’adapter les critères aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;- de prendre en compte les fluctuations d’activité, pertes de clients et périodes sans mission ;- de reconnaître que certaines personnes deviennent indépendantes faute d’accès durable au salariat ;- de distinguer clairement la RSDAE du montant de l’AAH calculé selon les ressources ;- de sécuriser les reprises et augmentations progressives d’activité ;- de mieux expliquer et encadrer les éventuelles demandes de révision initiées par la CAF ;- de mieux informer les bénéficiaires sur leurs obligations envers la CAF et la MDPH ;- de permettre une actualisation simple et régulière de la situation professionnelle ;- et d’harmoniser les pratiques des MDPH et des CDAPH sur l’ensemble du territoire.L’objectif n’est pas de créer entièrement de nouveaux droits, mais de rendre plus claire, plus uniforme et plus adaptée aux réalités professionnelles l’application de principes qui existent déjà.Il s’agit de permettre aux personnes handicapées de travailler autant qu’elles le peuvent réellement et durablement, sans les enfermer dans l’inactivité, sans les pousser vers un niveau de travail qu’elles ne peuvent soutenir et sans les exposer à une précarité excessive lorsque leur situation professionnelle se dégrade.

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