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Pétition n°7291 Impôts, budget, économie

Pour l'élargissement des critères d'octroi ou pas de limitation des crédits d'impôts dans le cadre de l'aide à la personne par l'emploi d'un salarié

4 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
20 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Madame, Monsieur,Nous comprenons qu'en ces temps difficiles, l'élaboration d'un budget pour la nation est une entreprise essentielle pour nous sortir de l'endettement.Au demeurant, assurons nous qu'avant d'apporter des limitations / réductions / annulations de dispositions favorables aux compatriotes, les indicateurs ad hoc soient représentatifs pour l'élaboration du projet soumis à la décision parlementaire.Plus précisément, je fais référence à titre d'exemple aux conditions d'accès au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile.Le bien-fondé ne peut être basé, pour par exemple l'entretien du jardin, au fait qu'il soit lié que si le contribuable a un jardin, c'est qu'il est aisé.Ces charges supplémentaires peuvent être liées à une situation d'incapacité physique liée à la maladie et / ou l'âge et que ses revenus supposés "aisés" sont réduits justement par la charge d'entretien qui lui incombe (limiter la broussaille qui est un devoir de protection pour le cadre environnent, etc).En conséquence, les notions d'âge, d'état physique de la personne et du niveau de ses revenus me semblent des données essentielles afin de mesurer la caractéristique "aisé" du contribuable ou juger de sa capacité à pouvoir faire autrement.Par cette pétition, à l’ère du numérique et des interactions entre les bases de données étatiques, je sollicite, Mesdames et Messieurs les Députés dans leurs débats pour élargir ou réduire les aides, de baser leurs requêtes sur des critères moins restrictifs telle que l'association JARDIN = AISÉ surtout lorsque les dépenses sont grandissantes lorsqu'on vieillit et n'avons plus les capacités physiques.

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