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Pétition n°7284 Santé, travail, solidarités

Mise en danger des résidents EHPAD - Opacité des 43 milliards : Où est l'argent public? ? Loi Ratio 4/10

20 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Depuis 20 ans, selon le CNSA 43milliards d'euros de la Journée de Solidarité ont été collectés par l'état, alors qu'il manque dans les EHPAD 50 000 soignants, que la maltraitance persiste, il y a atteinte à la dignité humaine et au droit à la santé.Je saisis avec cette pétition le Défenseur des droits concernant la violation du droit fondamental à la dignité des personnes âgées en EHPAD. Je le saisi en tant que citoyen et lanceur d’alerte concernant la situation des EHPAD.Art. L.311-3 du Code de l'action sociale et des familles et Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées/âgées.FAITS :43 milliards d'euros publics de la Journée de Solidarité récupérés depuis 2004 sans aucun contrôle ni traçabilité, soit 3,3 milliards d'euros par an.Sous-effectif chronique des aides-soignants dans les établissements : 2 aides-soignants pour 40 à 60 résidents la nuit, voire plus.Moins de 10 minutes accordées aux résidents le matin pour leur toilette, alors qu'une personne âgée dépendante a besoin de 20 à 30 minutes : par manque de temps, leur toilette est bâclée.Conséquences : maltraitance institutionnelle, escarres, dénutrition.DEMANDES :Nous demandons un audit de la Cour des comptes pour la gestion des 43 milliards d'euros.Nous demandons également l'adoption en urgence de la loi ratio 4/10 : 4 aides-soignants pour 10 résidents obligatoire en 24h.Responsabilité : fléchage à 100 % des 3,3 Md€/an vers les postes soignants avec formation et salaires décents.Contrôle : publication des ratios (soignant/résident) à l’entrée de chaque établissement et sanctions par l'ARS en cas de non-respect.Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations car elles ne reflètent pas la réalité.Les familles et les soignants d'EHPAD comptent sur vous et vous regardent.Nos aînés sont toujours maltraités et négligés, et le personnel soignant subit des conditions de travail dégradées et inhumaines. Ce n'est pas de leur faute mais il faut les aider. Quant à nos aînés, ils subissent des conditions de vie exécrables.Merci pour votre attention à ce sujet crucial. C’est une question de responsabilité politique et il faut que cela change.Signez et partagez la pétition

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