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Pétition n°7282 Santé, travail, solidarités

Créer un dispositif d’enquête sous couverture pour mieux détecter les infractions au droit du travail

6 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Cette pétition propose la création d’un dispositif d’enquête permettant, dans certaines situations et sous un cadre légal strict, à des agents spécialement habilités de s’intégrer temporairement et de manière non déclarée au sein d’une entreprise, en se présentant comme des salariés ordinaires, afin d’observer directement les conditions de travail et les pratiques professionnelles quotidiennes.Cette méthode permettrait de recueillir des éléments qui peuvent être difficiles à constater lors d’un contrôle classique, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de pressions exercées sur les salariés, de pratiques managériales abusives ou de non-respect de la législation du travail.L’objectif serait de disposer d’un moyen d’enquête complémentaire, utilisé uniquement lorsque des éléments sérieux le justifient, et soumis à des garanties strictes concernant la durée de l’intervention, la protection de la vie privée, les droits des salariés et le contrôle de l’utilisation des informations recueillies.Ce dispositif ne remplacerait pas les missions traditionnelles de l’inspection du travail, mais permettrait de constater la réalité du fonctionnement d’une entreprise dans son environnement quotidien, lorsque certaines pratiques peuvent être dissimulées lors d’un contrôle officiel.Cette pétition est déposée à titre individuel, en tant que citoyen.

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