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Pétition n°7280 Lois, institutions, justice

Étendre l'inéligibilité aux élus condamnés pendant leur mandat

46 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Madame, Monsieur,Cette présente pétition traite d’un sujet démocratique vis-à-vis de des élections parlementaires et de la présidence. En effet et avant toute chose, la démocratie - en temps normale - repose sur la confiance que, nous, les citoyens, plaçons dans leurs représentants. Cependant, cette confiance est aujourd'hui fragilisée par un paradoxe illégitime : des élus condamnés par la justice peuvent se présenter à nouveau devant les électeurs, notamment aux élections présidentielles et législatives. Certaines et certains peuvent me dire qu’il y a la notion d’inégalité pour les parlementaires et le président fraichement élu. Mais je dois vous annoncer que l’article L.O. 128 du code électoral concerne que des actes illégaux financiers et seulement pendant la période électorale. De même, la liste de condamnation reste pour l’instant très restreint : les violences, les agressions sexuelles, les violences conjugales ne sont - pour l’instant - pas incluses dans cet article. Il en résulte des situations régulièrement relayées par la presse (cf. site du Poligraph et MÉDIAPART au 27/04/2026) : des maires ou députés condamnés pour violences, agressions ou délits liés à leur fonction ont été réinvestis par leurs partis, voire réélus. Chaque cas mine l'exigence d'exemplarité attachée aux fonctions électives et nourrit l'abstention et la défiance démocratique.Je demande ainsi par ces éléments à l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de sa commission des Lois, d'organiser un débat sur l'opportunité d'étendre et de renforcer les règles d'inéligibilité, afin d'examiner en particulier les mesures suivantes : tout d’abord l’inéligibilité automatique et temporaire aux élections présidentielles et législatives pour tout élu (député, sénateur, maire, conseiller, président d'exécutif local…) faisant l'objet d'une condamnation définitive, même non exécutoire, pour des faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de son mandat, ou pour des infractions de violences physiques ou sexuelles, d'agressions ou de harcèlement. En second lieu, l’extension de la liste de l'article L.O. 128 du code électoral aux condamnations pour violences volontaires, violences sexuelles, agressions, harcèlement moral et sexuel, et discrimination, lorsque l'auteur exerçait un mandat électif au moment des faits ou pendant la période électorale. Puis un rattachement de la sanction au mandat, c’est-à-dire recevoir une condamnation pendant un mandat en cours devient un critère d'inéligibilité pour les scrutins suivants, indépendamment du prononcé d'une peine complémentaire par le juge pénal. Ensuite, une clarification du sort des condamnations non définitives en encadrant la candidature d'un élu condamné en première instance, notamment en généralisant le prononcé de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité lorsque les faits sont en lien avec le mandat ou constituent des violences. Et enfin, une harmonisation du régime entre les différents scrutins nationaux, en dehors du cas du Président de la République, qui relève d'un régime juridique propre (fonctions couvertes par l'article 67 de la Constitution, contrôle dévolu au Conseil constitutionnel et, pour les faits commis dans l'exercice des fonctions, à la Cour de justice de la République).Ces propositions n'ont pas pour objet de contourner la présomption d'innocence, elles ne visent que des condamnations prononcées par une juridiction. Elles répondent également à ce que nous entendons aux concitoyens Français, de la part de la droite (macronie au RN), une certaine fermeté pour ceux qui ne respectent pas le droit français alors que ce sont eux qui ne respectent pas le droit commun pendant leur mandat. Par ailleurs, mes propositions formulées n'ont pas davantage à vocation d’ajouter des motifs d'inéligibilité subjectifs, elles s'attachent en particulier à des faits objectifs l'existence d'une condamnation pénale, son lien avec le mandat ou sa nature (violences, agressions).En surcroit, elles visent à réconcilier deux exigences constitutionnelles : le droit de se porter candidat, qui appartient à tout électeur, et l'exigence de dignité et d'exemplarité attachée à la représentation nationale.Un cadre plus lisible protégerait aussi les électeurs et les partis politiques, aujourd'hui placés devant le fait accompli de candidatures que la justice a pourtant déjà qualifiées. Le silence de la loi laisse en effet à chaque formation politique le soin d'apprécier - sous pression médiatique - la compatibilité d'une candidature avec l'intérêt général. Ainsi, cette charge doit revenir à la règle commune, pas au cas par cas.C'est pourquoi nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale de se saisir de cette question et d'organiser un débat en commission, puis, le cas échéant, en séance publique, sur l'extension des inéligibilités aux élus condamnés, pour les élections présidentielles et législatives.

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