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Pétition n°7271 Lois, institutions, justice

Pour en finir avec les pièges du « vote utile » et du « vote de barrage »

13 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour l'introduction du scrutin préférentiel ordinal (vote alternatif) à l’élection présidentielle.Le constat : Une crise de légitimité démocratique née du scrutin à deux toursDepuis l’élection présidentielle historique de 2002, notre modèle démocratique souffre de deux maux profonds qui altèrent la sincérité du débat public et fragilisent systématiquement la légitimité de l'élu : Le piège du « vote utile » au premier tour : Guidés par l'omniprésence des sondages, les électeurs renoncent massivement à leur candidat d'adhésion par crainte d'une dispersion des voix qui porterait des candidats jugés extrêmes au second tour. Le premier tour n'est plus le reflet des convictions, mais un calcul stratégique par défaut. Le piège du « vote de barrage » au second tour : Les électeurs ont de plus en plus le sentiment de voter contre le pire plutôt que pour le meilleur. Cette logique binaire nourrit une profonde rancœur, un sentiment d'absence de représentativité et affaiblit l'autorité politique du Président élu. Les arrangements partisans de l'entre-deux-tours : La période séparant les deux scrutins donne lieu à des négociations opaques et à une « cuisine électorale » où les reports de voix s'échangent contre de futures promesses de postes ministériels.La solution : S'inspirer du modèle préférentiel ordinal (Le vote alternatif)Il existe une alternative éprouvée à l'échelle internationale. L'Australie (pour sa Chambre des représentants depuis 1918) et l'Irlande (pour ses élections présidentielles) utilisent avec succès le vote préférentiel ordinal (ou Instant-Runoff Voting).Le principe est simple, fluide, et se déroule en un seul tour de scrutin : Un bulletin d'adhésion pure : L'électeur ne vote pas pour un seul nom, mais classe les candidats par ordre de préférence (1, 2, 3...). Il peut placer son candidat de cœur en numéro 1 sans craindre de "perdre" ou de "gâcher" son vote. Un dépouillement automatisé et juste : Les choix n°1 sont comptés. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue (50 % + 1 voix), le candidat arrivé dernier est éliminé. Ses bulletins sont alors repris et redistribués aux candidats restants selon le choix n°2 exprimé par ces électeurs. L'opération est répétée jusqu’à ce qu’un candidat franchisse la barre des 50 %.Ce système supprime d'un coup le vote utile, intègre le barrage démocratique dès l'expression initiale du vote, et élimine les petits arrangements de partis puisque ce sont les électeurs qui fixent eux-mêmes, de manière transparente, leurs reports de voix.L'exigence juridique : Une révision constitutionnelle nécessaireBien que cette réforme résolve les contradictions logiques de notre système actuel, son implémentation en France se heurte à un verrou juridique majeur. L'article 7 de la Constitution de 1958 dispose explicitement que le Président de la République est élu « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».L'adoption du modèle préférentiel exige donc impérativement une révision constitutionnelle (par le biais de l'article 89) afin de moderniser nos institutions.Conclusion et demandeConscients que cette transition suppose de relever des défis logistiques (temps de centralisation des votes plus long, disparition du grand débat rituel de l'entre-deux-tours), nous affirmons que le gain pour la paix civile et la légitimité démocratique est infiniment supérieur.Par la présente pétition, nous demandons à l'Assemblée nationale : L'ouverture d'un débat parlementaire au sein de la Commission des Lois sur l'opportunité de modifier le mode de scrutin de l'élection présidentielle. La mise en place d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête visant à étudier la faisabilité technique et juridique de l'introduction du vote préférentiel ordinal en France.

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