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Pétition n°7270 Lois, institutions, justice

Pour une loi qui garantisse le droit de manifester et la création d'un observatoire indépendant de la liberté de manifester

360 signatures +14 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons aux député·es d'inscrire et d'adopter une proposition de loi garantissant le droit de manifester pacifiquement, y compris pour les lycéens, les pompiers, les autres agents publics, les citoyens de manière générale. Elle doit limiter strictement l'usage des gaz lacrymogènes, des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades, sanctionner de façon effective et immédiate tout débordement des forces de l'ordre, et créer un observatoire indépendant de la liberté de manifester.La liberté de manifester est une liberté fondamentale. Elle découle de la liberté d'expression et de la liberté de réunion, protégées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l'homme (articles 10 et 11) et la Constitution.Or, lors de nombreux mouvements sociaux récents et des dix dernières années, des lycéens, des pompiers, des soignants, des syndicalistes et des citoyens ordinaires ont été confrontés à des gaz lacrymogènes, des tirs de LBD, des grenades, des charges, des nasses et des interpellations préventives, alors même qu'ils manifestaient pacifiquement. Ces armes dites « intermédiaires » ont causé des blessures graves et parfois irréversibles : mutilations, éborgnements, traumatismes crâniens.À cela s'ajoutent des témoignages et des images de personnes en civil, identifiées ensuite comme membres des forces de l'ordre, mêlées aux cortèges et accusées d'avoir participé à des violences ou de les avoir encouragées. Un agent de l'État ne peut ni créer ni attiser le désordre qu'il est chargé de prévenir.Enfin, les victimes attendent trop souvent des années une enquête, une décision ou une réparation, quand elles les obtiennent. Des règles sans sanction rapide et sans contrôle indépendant restent lettre morte.Nous demandons au Parlement de légiférer pour :-1. Garantir le droit de manifester- Consacrer le droit de manifester comme un droit effectif, que les autorités ont l'obligation de faciliter.- Encadrer strictement l'usage de la force (gaz, LBD, grenades, nasses) : dernier recours, sommations audibles, stricte proportionnalité, jamais contre un rassemblement pacifique.- Interdire les LBD et les grenades explosives ou de désencerclement en maintien de l'ordre, ou à défaut les réserver aux situations de danger grave et immédiat pour la vie, avec traçabilité de chaque tir et de chaque lancer.-Interdire la provocation par des agents en civil et encadrer leur présence : déclaration à l'autorité judiciaire, brassard visible dès qu'ils interviennent, interdiction de se déguiser en manifestants radicaux. Réprimer immédiatement tout agent qui ne se comporte pas avec la probité et l'honneur nécessaire à ses fonctions.Protéger les mineurs et les lycéens : aucun moyen de force contre des rassemblements pacifiques de mineurs, sauf danger grave et immédiat.Renforcer la transparence : identification visible de chaque agent (RIO), caméras-piétons obligatoires, registre public des tirs et lancers, rapport public après chaque opération.Des sanctions effectives et immédiates en cas de débordement.Retrait immédiat du terrain de tout agent qui commet ou ordonne un usage manifestement illégal de la force.Ordre de cessation obligatoire : le commandant de l'opération fait cesser immédiatement tout débordement et répond personnellement de tout retard.Suspension conservatoire automatique dès qu'une blessure grave est signalée ou qu'une vidéo montre un usage manifestement illégal de la force.Enquête indépendante instantanée : toute blessure grave déclenche une enquête confiée à une autorité indépendante, avec saisie immédiate des caméras-piétons, des enregistrements radio et des registres de tirs, et des conclusions sous trois mois.Jugement dans les douze mois pour les violences ou provocations commises par des agents dépositaires de l'autorité publique, avec peines aggravées et sanctions disciplinaires exemplaires.Responsabilité de la chaîne de commandement : sanction du supérieur qui a ordonné, couvert ou toléré les faits.Sanction de la dissimulation : caméra éteinte, RIO masqué, image non conservée ou rapport falsifié constituent une faute grave et une infraction.Réparation rapide des victimes : prise en charge médicale prioritaire, provision d'indemnisation sous trois mois, saisine facilitée du Défenseur des droits.2. Un observatoire indépendant de la liberté de manifester:Créer un observatoire national indépendant de la liberté de manifester, doté du statut d'autorité indépendante, d'un budget propre et d'une inamovibilité de ses membres.Composition pluraliste : magistrats, universitaires, représentants d'associations de défense des droits, syndicats de salariés, organisations lycéennes et étudiantes, journalistes, ainsi que des représentants des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers.Observateurs sur le terrain : accès garanti à toutes les manifestations, y compris au cœur du dispositif de maintien de l'ordre, avec pouvoir de signaler en temps réel un débordement au commandant de l'opération et à l'autorité judiciaire.Accès aux données : communication obligatoire des images de caméras-piétons, des registres de tirs et de lancers, des ordres donnés et des rapports d'intervention.Pouvoir de saisine du parquet, du Défenseur des droits et des autorités disciplinaires, et pouvoir d'auditionner agents, hiérarchie et victimes.Rapport public annuel et recommandations : bilan chiffré des manifestations, des blessés et des sanctions, avec obligation pour le gouvernement de répondre publiquement, point par point, dans un délai de trois mois.Nous ne demandons pas l'impunité pour les violences ni pour les casseurs, que chacun condamne. Nous demandons que la réponse de l'État soit proportionnée, contrôlée par une instance indépendante et respectueuse des libertés, et que nul ne puisse, sous l'uniforme comme en civil, fabriquer le désordre sans en répondre. Protéger le droit de manifester, c'est protéger la démocratie.Nous, citoyennes et citoyens, appelons l'Assemblée nationale à s'emparer de ce sujet.

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