Pétition n°7269 Santé, travail, solidarités
Moins de 250 salariés, mêmes droits : garantir l’accès au service social du travail
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 2 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐫 𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥En France, les petites structures représentent l’essentiel du tissu économique et emploient plusieurs millions de salariés.Selon l’Insee, les secteurs marchands non agricoles et non financiers comptaient en 2022 environ 𝟒,𝟗 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 employant plus de 𝟏𝟓 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐞𝐧 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐯𝐚𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧. Parmi elles, plus de 𝟒,𝟕 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐜𝐫𝐨𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬. Les microentreprises représentaient 𝟏𝟕 % 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ et les petites et moyennes entreprises hors microentreprises 𝟐𝟗 %. Ensemble, ces deux catégories représentaient donc près de𝟒𝟔 % 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ dans le champ étudié par l’Insee.Ce sont donc plusieurs millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de petite ou moyenne taille.Pourtant, le Code du travail prévoit actuellement qu’« 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐢𝐧𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 ». Le seuil légal de 250 salariés demeure donc déterminant pour l’organisation obligatoire de ce service.Or les difficultés sociales qui peuvent compromettre la santé, la présence au travail ou le maintien dans l’emploi ne commencent pas à partir du 250ᵉ salarié.Maladie, handicap, difficultés financières, endettement, logement, séparation, violences conjugales ou intrafamiliales, situation d’aidant, addictions, démarches administratives complexes, retour après un arrêt de travail prolongé ou risque de désinsertion professionnelle concernent aussi les salariés des TPE et PME.𝐆𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐭𝐨̂𝐭 𝐪𝐮’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐫𝐮𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭Nous demandons donc une évolution du Code du travail afin de garantir aux salariés travaillant dans des établissements de moins de 250 salariés un accès effectif à un service social du travail.Cette évolution ne devrait pas conduire à imposer à chaque petite entreprise le recrutement d’un assistant de service social à temps plein.Les entreprises de 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 devraient pouvoir satisfaire à cette obligation en recourant notamment à un 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐥, à un service social interentreprises ou à un dispositif mutualisé entre plusieurs employeurs.L’objectif serait ainsi de créer un 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́, tout en laissant aux entreprises de moins de 250 salariés une organisation proportionnée à leurs effectifs et à leurs moyens.𝐑𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐮𝐱 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞Afin de sécuriser cette nouvelle organisation, nous proposons la création d’un𝐚𝐠𝐫𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐮 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬.Cet agrément pourrait être délivré ou contrôlé par les services compétents de l’État chargés du travail, sur la base d’un cahier des charges national.Celui-ci pourrait notamment vérifier :• la possession du diplôme d’État d’assistant de service social ou d’un titre permettant légalement l’exercice de la profession ;• l’exercice régulier de l’activité professionnelle ;• la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;• le respect du secret professionnel ;• l’indépendance professionnelle vis-à-vis de l’employeur ;• le respect des obligations déontologiques attachées à la profession ;• la capacité à intervenir dans le champ du travail, de l’emploi, du maintien dans l’emploi et de la prévention de la désinsertion professionnelle.𝐋’𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 (𝐀𝐍𝐀𝐒) pourrait également être associée à la définition du référentiel professionnel et déontologique applicable à ces interventions, sans pour autant lui attribuer une mission d’assermentation qui n’entre pas actuellement dans ses compétences légales.𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐫 𝐢𝐦𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 L’assistant de service social libéral intervenant dans une entreprise devrait exercer en toute indépendance.L’entreprise financerait l’accès au service mais ne deviendrait pas, pour cette raison, destinataire des informations personnelles confiées par les salariés.Cette séparation est fondamentale pour instaurer la confiance indispensable à l’accompagnement social.Les informations recueillies dans le cadre d’un accompagnement individuel resteraient soumises aux règles du secret professionnel et ne pourraient être communiquées à l’employeur que dans les situations expressément prévues par la loi ou avec l’accord de la personne lorsque le cadre juridique le permet.Un dispositif adaptable aux TPE et PMEUne entreprise de vingt salariés n’a évidemment pas les mêmes besoins qu’une entreprise de deux cents salariés.La loi pourrait donc prévoir différentes modalités d’organisation : permanences régulières en entreprise, consultations à distance, rendez-vous individuels, forfait annuel d’accompagnement social, service mutualisé entre plusieurs entreprises ou conventionnement avec un assistant de service social libéral.Le volume d’intervention pourrait être adapté au nombre de salariés et aux besoins de l’entreprise.Cette organisation permettrait de créer un véritable accès au service social du travail sans imposer aux TPE et PME la charge financière d’un poste permanent.Le travail social, acteur de la prévention de la désinsertion professionnelleLe Code du travail reconnaît déjà que le service social du travail intervient directement sur les lieux de travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs et qu’il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail.Cette mission mérite aujourd’hui d’être renforcée.Les difficultés sociales peuvent avoir des conséquences directes sur l’emploi : absentéisme, difficultés de concentration, épuisement, impossibilité de reprendre le travail après une longue maladie, problèmes de mobilité ou de logement, endettement, violences conjugales, difficultés liées au handicap ou à l’aidance.L’intervention précoce d’un professionnel du travail social peut permettre d’ouvrir des droits, de mobiliser des dispositifs, d’orienter vers les interlocuteurs compétents et d’éviter qu’une difficulté sociale temporaire ne conduise progressivement à une rupture professionnelle.Le service social du travail doit ainsi être pleinement reconnu comme l’un des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle, du maintien dans l’emploi et de la qualité de vie et des conditions de travail.Ce que nous demandons au législateurNous demandons à l’Assemblée nationale :1. de garantir aux salariés des établissements de moins de 250 salariés un droit effectif d’accès au service social du travail ;2. de permettre explicitement à ces employeurs de remplir cette obligation en conventionnant avec un assistant de service social exerçant en libéral, un service social interentreprises ou un dispositif mutualisé ;3. de créer un agrément ou référencement national des assistants de service social libéraux habilités à intervenir dans ce cadre ;4. de confier cet agrément ou son contrôle à une autorité publique compétente, sur la base d’un référentiel national et avec la possibilité d’associer les organisations professionnelles représentatives à son élaboration ;5. de garantir légalement l’indépendance professionnelle de l’assistant de service social intervenant en entreprise ainsi que le respect du secret professionnel ;6. de prévoir des modalités d’intervention proportionnées à la taille des entreprises afin de ne pas imposer aux TPE et PME le recrutement d’un professionnel à temps plein ;7. d’intégrer explicitement le service social du travail dans les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, de maintien dans l’emploi et de qualité de vie et des conditions de travail.Pourquoi cette réforme est nécessaireLe droit à un accompagnement social professionnel ne devrait pas dépendre du nombre de collègues travaillant dans le même établissement.Un salarié d’une entreprise de 20, 50, 100 ou 200 salariés peut être confronté à la maladie, au handicap, à l’endettement, à la séparation, aux violences, à l’aidance ou à une situation mettant son emploi en difficulté exactement comme un salarié travaillant dans un établissement de plus de 250 personnes.Pourtant, l’accès organisé au service social du travail demeure aujourd’hui lié à ce seuil légal.Près de la moitié de l’emploi salarié du champ marchand étudié par l’Insee se situe dans les microentreprises et les PME hors microentreprises.Il est donc temps de faire évoluer notre droit afin que la taille de l’entreprise ne constitue plus un obstacle à l’accès à l’accompagnement social.Plus de 250 salariés : un service social du travail organisé conformément au Code du travail.Moins de 250 salariés : un droit d’accès garanti au service social du travail, notamment grâce au conventionnement avec des assistants de service social libéraux agréés ou référencés.Garantir cet accès, c’est agir plus tôt sur les difficultés sociales, favoriser le maintien dans l’emploi, prévenir les ruptures professionnelles et reconnaître pleinement la place du travail social dans la santé au travail.
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